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Intervention de Brigitte Devesa
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Examen du rapport et du texte de la commission
Brigitte Devesa, rapporteure :Mon amendement COM-1 vise, ainsi que je l'ai expliqué, à reporter au 31 octobre 2024 la date limite de fin des mandats des actuels représentants du personnel aux CT et CHSCT.
L'amendement COM-1 est adopté.
La loi du 2 juillet 1990 prévoit l'application du droit du travail relatif aux CHSCT jusqu'au prochain renouvellement des instances ; la proposition de loi entend mettre un terme à cette application à la fin des mandats des actuels représentants, qui seront prolongés jusqu'à l'élection des prochains CSE. En conséquence, l'échéance du prochain renouvellement des instances devient sans objet, ce que mon amendement COM-3 tend à supprimer.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
