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Intervention de Brigitte Devesa
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Examen du rapport et du texte de la commission
Brigitte Devesa, rapporteure :Mon amendement COM-5 supprime la précision selon laquelle les salariés de La Poste bénéficient du régime des salariés protégés prévu par le code du travail, celui-ci étant déjà applicable aux salariés de l'entreprise.
Il maintient en revanche la disposition selon laquelle ce régime de protection sera applicable aux salariés élus au sein d'une instance propre à La Poste, puisqu'une telle instance n'est pas prévue dans le code du travail.
L'amendement COM-5 est adopté.
Mon amendement COM-6 précise que les agents publics de La Poste ne bénéficieront pas du congé pour formation syndicale prévu par le code général de la fonction publique, puisqu'ils auront droit au dispositif analogue prévu par le droit du travail : le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
L'amendement COM-6 est adopté.
Mon amendement COM-7 précise les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires au conseil des questions statutaires.
L'amendement COM-7 est adopté, de même que les amendements de coordination COM-8 et COM-2.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
