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Intervention de Brigitte Devesa
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2022 à 9h00
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à la poste — Examen du rapport et du texte de la commission
Brigitte Devesa, rapporteure :Il n'est pas nécessaire que les dispositions transitoires qui permettront de mettre en place les CSE à La Poste soient applicables dès la publication de la loi. En effet, de telles dispositions d'entrée en vigueur sont réservées aux cas d'urgence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les mesures du texte seront donc applicables le lendemain de la publication de la loi, comme le prévoit l'article 1er du code civil. Dans ce contexte, mon amendement COM-10 vise à supprimer cette mention.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
