Intervention de Jocelyne Guidez

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Actuellement, la mise en berne des drapeaux n’est réglementée que par le seul décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, à l’article 47, lequel prévoit que « lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne ».

Il est regrettable qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’en détermine les conditions. En pratique, il appartient au Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres, en vue de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message est ensuite adressé à tous les préfets, qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre un maire en cas de refus de procéder au pavoisement.

En raison de l’absence de normes, la mise en berne occasionnelle des drapeaux français et européen suscite parfois l’incompréhension de nos concitoyens.

Elle peut particulièrement être perçue comme intempestive par notre monde combattant, pour qui il convient de préserver et de réglementer cette valeur commémorative et honorifique. Très sensibles aux hommages nationaux rendus à leurs frères d’armes tombés au champ d’honneur et morts pour la France, nos militaires souhaiteraient que tous les services de l’État mettent leurs drapeaux en berne le jour de l’hommage national aux Invalides.

Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement entend réglementer la mise en berne des drapeaux, qui représente le deuil de notre République ? Quelles sont les raisons de la différenciation protocolaire dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement ?