Séance en hémicycle du 6 octobre 2022 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer dans cet hémicycle pour rendre un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers, aux militaires, aux élus, aux policiers et aux gendarmes qui, tout l’été, ont lutté ardemment contre les feux de forêt, dans des conditions extrêmement difficiles, comme chacun le sait, avec un sang-froid et un professionnalisme qui ont fait honneur à la France.

Permettez-moi également de saluer l’excellent rapport d’information de nos collègues Bacci, Loisier, Martin et Rietmann, Feux de forêt et de végétation : prévenir l ’ embrasement. Il faut, à coup sûr, faire de ce rapport une lecture de chevet !

Cette terrible et longue saison de feux de forêt que nous avons connue a montré le besoin d’une profonde réorganisation du dispositif français de gestion des crises et des situations d’urgence, ainsi que d’une évolution de notre modèle de sécurité civile. En effet, ces crises, fréquentes, hybrides et complexes, ont mis en évidence l’urgence, de décloisonner l’action publique, d’accroître la coordination interministérielle de développer l’anticipation et la planification et de réarmer l’État.

Je me félicite donc de l’annonce du Président de la République, qui souhaite convoquer les acteurs des départements touchés pour revoir le modèle de prévention et de lutte contre les incendies.

Je pense que l’annonce de la création d’un ministère de la protection civile ou, à défaut, d’un secrétariat d’État, sous la tutelle du ministère de l’intérieur, pourrait mettre en valeur cet objectif. Cela permettrait de regrouper et de coordonner au sein d’un même ministère l’action de tous les services dédiés à la prévention, à la prévision des risques et à la réponse aux crises de toute nature.

Les événements passés nous ont montré que les crises exigent des compétences précises, des savoir-faire et des pratiques déterminés, ainsi qu’un maillage territorial resserré.

Outre qu’il servirait cet objectif d’unification et de coordination de la protection civile, ce ministère permettrait de structurer l’action publique pour renforcer la résilience nationale, notamment en appréhendant d’une manière globale le déploiement d’une culture citoyenne des risques de protection civile ; je pense au développement du volontariat et à l’éducation des jeunes à la résilience.

Madame la secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que l’annonce de la création d’un tel ministère démontrerait votre volonté d’agir vite et fort ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Jean-Baptiste Blanc, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est le ministère de la sécurité des Français, celui du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc nécessairement et naturellement celui de la sécurité civile.

À ce titre, il assure depuis toujours le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Pour ce faire, il s’appuie prioritairement, au niveau central, sur la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et, au niveau local, sur son réseau territorial animé par les préfets.

Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur et des outre-mer agit et protège, en coopération étroite avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il est au plus près des réalités de terrain et prend en compte la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin.

Par conséquent, le ministère de l’intérieur et des outre-mer est parfaitement armé et dispose de l’ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement.

Pour autant, l’action qu’il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien, avec lesquels un travail continu, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu’il s’agisse de l’élaboration, de l’animation, de la mise en œuvre ou de l’évaluation de la politique de sécurité civile.

Il s’agit, du reste, d’une dimension essentielle pour la réussite de cette politique, comme l’a bien montré la gestion de la crise sanitaire, au cours de laquelle l’action centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est toujours inscrite dans une coordination interministérielle forte.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, auteure de la question n° 074, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le climat d’insécurité qui s’est installé depuis plusieurs années sur le campus de l’école supérieure des sciences économiques et commerciales, l’Essec, situé à Cergy.

D’après les témoignages des étudiants, les agresseurs, qui agissent en groupe, sont souvent armés. Les attaques sont récurrentes, ce qui crée – vous l’imaginez bien, mes chers collègues – un grand climat d’inquiétude.

Des solutions temporaires ont été trouvées par les étudiants ; ainsi, dès qu’un incident a lieu, des messages de prévention sont publiés. Ce dispositif est nommé « Essafe ».

Du côté de l’administration, plusieurs mesures ont été prises : renforcement de la sécurité sur le campus grâce à la présence de 26 agents employés par l’école, mise en place d’un système de navettes école-résidence pour raccompagner les étudiants en sécurité, ou, plus récemment, pose de 150 caméras de vidéosurveillance.

Si ces mesures sont louables et semblent pour l’instant montrer leur efficacité, cette situation demeure invivable : elle ne peut durer. Il convient de rétablir un environnement propice au travail. Pour la sécurité des étudiants et l’attractivité de cette prestigieuse école, des mesures fortes et efficaces sur le long terme sont attendues, à destination des étudiants, de leurs parents et des professeurs.

En conséquence, je souhaite savoir quelles mesures vous comptez mettre en place pour, enfin, faire cesser cette situation insupportable à vivre pour les étudiants et rétablir l’environnement propice au travail que ces jeunes méritent.

Je pose cette question orale, car mes différentes questions écrites, ces derniers mois, sont demeurées sans réponse du ministre de l’intérieur.

Entre-temps, j’ai appris, au début de l’été dernier, qu’un protocole avait été signé entre l’école et la préfecture du Val-d’Oise pour renforcer les dispositifs de surveillance. Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, ce qu’il en est ? Et pouvez-vous, en cette rentrée, vous engager à résoudre définitivement le problème ?

Vous avez raison, ma chère collègue, de pointer le problème de l’absence de réponse à nos questions écrites…

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la sécurité quotidienne de nos compatriotes est une priorité du Gouvernement depuis le précédent quinquennat. Cette ambition va se poursuivre avec la prochaine présentation, devant votre assemblée, d’un ambitieux projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

D’ici à 2027, quelque 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés, dont près de 3 000 dès l’an prochain.

À Cergy, comme partout sur le territoire, les hommes et les femmes de la police nationale sont mobilisés au quotidien sur le terrain. Je tiens à saluer leur engagement. Le commissariat de Cergy a mis en œuvre plusieurs dispositifs qui ont entraîné une baisse de 40 %, en quatre ans, du nombre de vols violents commis. Cependant, la police nationale ne peut tout résoudre seule.

À cet égard, je tiens à souligner le si important et dense travail partenarial mené entre la police municipale et l’Essec. Un groupe de partenariat opérationnel (GPO) dédié au secteur Coteaux-Grand Centre, auquel participent des représentants de l’Essec, se réunit régulièrement. La création d’un GPO spécifiquement consacré à l’Essec est également à l’étude.

La police nationale travaille de longue date en partenariat avec l’Essec. Elle est associée par exemple à la charte du vivre-ensemble de la ville de Cergy, élaborée en 2018. De plus, à chaque rentrée scolaire, le commissariat de Cergy dispense une session de prévention au profit des étudiants de l’Essec. Grâce à un financement de l’école, douze vélos électriques ont été livrés au commissariat en septembre dernier : ils permettront aux policiers de patrouiller plus facilement dans le quartier.

Des travaux sont en cours avec la mairie, afin de développer la vidéoprotection dans le secteur. Essec, police et préfecture élaborent actuellement un protocole qui leur permettra de consolider leur coordination, et d’intensifier la présence policière sur le terrain.

En outre, des réservistes de la police nationale seront déployés dans le secteur, à partir de la mi-octobre 2022.

Vous voyez, madame la sénatrice, que nous sommes pleinement mobilisés.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 096, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités protocolaires de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Actuellement, la mise en berne des drapeaux n’est réglementée que par le seul décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, à l’article 47, lequel prévoit que « lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne ».

Il est regrettable qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’en détermine les conditions. En pratique, il appartient au Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres, en vue de la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message est ensuite adressé à tous les préfets, qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre un maire en cas de refus de procéder au pavoisement.

En raison de l’absence de normes, la mise en berne occasionnelle des drapeaux français et européen suscite parfois l’incompréhension de nos concitoyens.

Elle peut particulièrement être perçue comme intempestive par notre monde combattant, pour qui il convient de préserver et de réglementer cette valeur commémorative et honorifique. Très sensibles aux hommages nationaux rendus à leurs frères d’armes tombés au champ d’honneur et morts pour la France, nos militaires souhaiteraient que tous les services de l’État mettent leurs drapeaux en berne le jour de l’hommage national aux Invalides.

Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement entend réglementer la mise en berne des drapeaux, qui représente le deuil de notre République ? Quelles sont les raisons de la différenciation protocolaire dans le cadre des instructions émanant du Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, l’article 2 de la Constitution de 1958 indique que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l’article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, donne des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives, à l’occasion de la réception de chefs d’État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Cette directive est également rappelée dans la circulaire que la secrétaire d’État auprès du ministre des armées adresse aux préfets de tous les départements à l’occasion des onze journées nationales.

Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée de commémoration officielle ; aussi, il est conseillé d’y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la cérémonie. Cette disposition pratique explique la mention parfois portée dans les circulaires s’agissant des journées « précédant et suivant la date de la cérémonie ».

Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités. Il est rappelé par ailleurs qu’un maire peut prendre l’initiative du pavoisement ou de la mise en berne pour les bâtiments communaux, hors des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous connaissez bien votre leçon, vous avez très bien lu !

En fin de compte, vous me répondez que chacun fait ce qu’il veut, comme il veut et quand il veut. Cela me paraît quelque peu étonnant, surtout quand vous parlez de sanction si la mise en berne n’a pas lieu. Voilà qui est contradictoire !

J’entends votre réponse, qui ne me satisfait pas. À mon avis, quand la perte d’un soldat en opération extérieure (Opex) est à regretter, il est dommage que le drapeau ne soit pas mis en berne dans nos communes.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle a trait à nos soldats du feu.

Dois-je rappeler le courage et la solidarité dont ont fait preuve les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) de France pour affronter un été hors normes, rythmé par les feux de forêt ? Permettez-moi de réitérer mes félicitations aux nombreux groupes d’intervention feux de forêt, dont celui du Cher, qui se sont rendus dans le Sud-Ouest ; je songe notamment, madame la présidente, à ceux qui sont partis en Gironde. Leur mobilisation a été sans faille et exemplaire.

Malgré cela, les Sdis de France sont confrontés à d’importants problèmes, qui doivent vous être exposés, madame la secrétaire d’État, dans l’espoir que nous trouvions ensemble des solutions.

Le premier d’entre eux est lié à la multiplication des interventions. En effet, nous demandons à nos pompiers de combler la désertification médicale. Dans mon département, les trois quarts des transports qu’ils effectuent concernent des urgences relatives. Or, nous le savons, leurs interventions doivent être avant tout orientées vers les urgences vitales. Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de remplacer les services ambulanciers ; c’est pourtant ce qui se passe ! Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Le second problème touche à l’engagement. Nous connaissons tous la crise de l’engagement volontaire ; pourtant, dans certains secteurs, le volontariat demeure primordial, comme dans les secours civils. Nous n’ignorons pas les objectifs de la Fédération nationale des pompiers ; les attentes pour le Cher sont d’environ 300 volontaires supplémentaires.

Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider la fédération nationale des pompiers à atteindre ses objectifs.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous mettre en place dans le prochain projet de loi de finances (PLF) des incitations ? Je pense à l’instauration d’une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme le recommande le Sénat dans son récent rapport Feux de forêt et de végétation : prévenir l ’ embrasement.

Mon cher collègue, je m’associe vivement à vos remerciements. Nos pompiers ont en effet été d’un grand secours dans le département de la Gironde. Je vous sais gré de leur avoir exprimé au travers de votre question toute notre gratitude.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, monsieur le sénateur, en premier lieu, je m’associe évidemment aux remerciements que vous avez tous les deux adressés à nos pompiers, en raison des événements de cet été.

Cette année, la saison des feux a été d’une ampleur remarquable. Elle a mis notre modèle de sécurité civile sous tension, même si, comme vous l’avez noté, il a tenu.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, précise dans son article 54 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ».

L’inspection générale de l’administration a été saisie, le 1er février 2022, d’une mission sur le financement des centres d’incendie et de secours. Son rapport, très attendu, devrait être remis dans les prochains jours. Il doit permettre de présenter différentes options, qui seront étudiées avec attention.

Face à des risques de plus en plus complexes et récurrents, l’État a mis en place dès 2019 des pactes capacitaires, afin d’entamer une démarche de renforcement et de mutualisation entre les centres d’incendie et de secours. La Lopmi prévoit par ailleurs une ouverture de crédits à hauteur de 30 millions d’euros sur cinq ans pour le financement de ces pactes capacitaires.

Au sujet des moyens humains, il est clair que le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires reste un défi : il n’existe pas de recettes simples. De multiples actions conjuguées pourront nous permettre d’être au rendez-vous.

La loi Matras a permis des avancées essentielles qui doivent encourager les recrutements, notamment pour permettre une gestion en ressources humaines plus souple, non contrainte. Elle a aussi permis que les sapeurs-pompiers soient désormais protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes.

Alors que, en dix ans, 5 000 sapeurs-pompiers volontaires ont pu être recrutés, l’objectif de relever de 10 % en cinq ans ces effectifs pourrait être atteint. Je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous aider à y parvenir.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 003, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer précise que « par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts […], l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or cette disposition n’est pas appliquée.

Quelles mesures entendez-vous prendre afin de mettre en œuvre une évolution des paramètres de l’octroi de mer pour renforcer le bouclier qualité-prix dans les territoires ultramarins et maintenir les ressources des collectivités, dans un contexte de diminution des dotations par l’État ?

L’octroi de mer est devenu au fil des années un imbroglio législatif dont les Ultramarins sont victimes. Déterminée et fixée par les collectivités, cette taxation varie en fonction des produits, dans une fourchette allant de 1 % à 60 % de la valeur. Au sein d’une même catégorie de produits, il existe une multiplicité de cas de figure.

Au quotidien, cette taxe censée protéger les territoires d’outre-mer de l’importation de produits à bas coûts, dits « de dégagement », a montré ses limites dans les conditions de son application actuelle.

Créée à l’origine pour faciliter le développement endogène des territoires ultramarins en favorisant la production locale, cette taxe spécifique est devenue une source de financement très importante du budget des collectivités, tout en étant indirectement l’une des causes de la cherté de la vie pour les produits de première nécessité.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, pour répondre à la hausse constatée des prix, le soutien du pouvoir d’achat est une priorité du Gouvernement. Il fait à ce titre l’objet des premiers projets de loi votés en juillet 2022 et de mesures qui s’appliquent pleinement dans les outre-mer.

Outre la remise sur le prix du carburant, financée par l’État, peuvent être notamment citées la prime exceptionnelle de rentrée, d’un montant de 100 euros par foyer, majoré de 50 euros par enfant, et la revalorisation des aides sociales. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux Ultramarins, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux de nos concitoyens vivant dans l’Hexagone.

Pour tenir compte de ce contexte plus défavorable, des mesures ont aussi été adaptées pour les outre-mer : l’évolution des loyers y est davantage plafonnée qu’en métropole, et 19 millions d’euros ont été mis à la disposition des préfets pour des aides alimentaires.

Pour limiter les effets de l’inflation, une démarche, dite Oudinot du pouvoir d’achat, a été engagée par mes collègues MM. Jean-François Carenco et Gerald Darmanin. Elle a pour ambition d’étendre le bouclier qualité-prix à davantage de produits et de trouver un accord afin de modérer les prix de quelques produits de grande consommation.

La lutte contre la vie chère dans les outre-mer ne se limite pas à toutes ces mesures conjoncturelles, destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages à la suite du retour de l’inflation. En effet, l’écart des prix entre les départements et régions d’outre-mer (Drom), d’une part, et la métropole, d’autre part, a été estimé en 2015 par l’Insee entre 7 % et 13 % ; cette fourchette varie selon les Drom, mais prend en compte l’ensemble des produits, ainsi que les spécificités de la consommation ultramarine. Assis sur le prix des biens, l’octroi de mer alimente la dynamique des prix.

Comme le Président de la République s’y est engagé lors de sa campagne, une refonte de l’octroi de mer sera menée. Elle visera trois objectifs complémentaires : conforter le financement des collectivités locales, soutenir la production locale et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous entends.

Je voudrais cependant attirer votre attention sur la problématique de la souveraineté alimentaire. Actuellement, les agriculteurs doivent choisir entre leur production et l’installation d’éoliennes sur leurs terrains agricoles, sachant que ces derniers ne sont pas forcément utilisables à cause du chlordécone…

Des choix doivent être faits par les services de l’État en ce qui concerne la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de sorte que les agriculteurs aient plus de chances d’améliorer la vie de leurs concitoyens. Car, même si la souveraineté doit aussi être énergétique, les éoliennes ne se mangent pas !

La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 093, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

Ma question s’adresse à M. le ministre en charge du commerce extérieur, car j’espère pouvoir compter sur son action pour défendre l’agriculture française, en particulier sa capacité exportatrice.

Depuis quelques semaines, en Alsace, particulièrement dans la zone dite des trois frontières, l’inquiétude est grande. Depuis 1938, un accord entre la France et la Confédération helvétique permet aux maraîchers français de ce territoire frontalier de vendre tout naturellement leurs produits en Suisse, à proximité immédiate. La vente peut être effectuée au cours des marchés hebdomadaires ou viser l’approvisionnement des restaurants et des particuliers. Elle se déroule sans formalités et en franchise de douane. Il en va de même avec nos voisins allemands depuis 1958.

Ces accords et échanges commerciaux garantissent une offre de produits alimentaires régionaux. Au quotidien, ils mettent en lumière le fait que ce secteur est un bassin de vie dépassant les frontières nationales.

Malheureusement, un nouveau règlement suisse risque, à compter du 1er janvier 2023, de remettre en cause ces relations établies de longue date. Pour de nombreux producteurs de produits agricoles de la zone frontalière, les conséquences seraient sévères : diminution de la clientèle, perte de recettes, voire fermetures d’entreprises. Actuellement, près de 200 producteurs frontaliers ont été identifiés comme fortement affectés par cette décision.

Que comptez-vous faire pour défendre nos producteurs locaux ? Quel avenir leur réservez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, dans le cadre d’un contrôle global, l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances, alors qu’elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi.

Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur le fondement d’un avis de droit de l’université de Bâle, l’OFDF a examiné une nouvelle fois ses bases juridiques de manière approfondie.

Pour les importations depuis l’Allemagne, la tolérance appliquée jusqu’à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l’accord ne sera plus accordée en raison de l’absence de base juridique.

En ce qui concerne les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs, tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles, dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés.

Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l’annexe 4 de l’accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée, dans les limites prévues par les accords.

La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n’ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a fait l’objet de discussions, à de nombreuses reprises, avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Des séances d’information sont prévues à Bâle à l’automne 2022, au cours desquelles les nouvelles réglementations seront explicitées.

Les autorités françaises mettent tout en œuvre pour garantir aux producteurs agricoles de la zone frontalière un accès équitable au marché suisse.

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je note que les producteurs locaux ont été en partie écoutés. Néanmoins, les quantités que vous mentionniez sont relativement faibles. Il faudrait continuer à échanger avec la Confédération helvétique sur ce sujet, afin que nous puissions défendre nos producteurs locaux, fâcheusement pénalisés par cette nouvelle directive.

Il ne faudrait pas que le poids administratif et les lourdeurs du dédouanement soient plus lourds que le poids de la cagette qui va être livrée à nos confrères suisses…

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 108, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de créer de manière totalement dématérialisée une entreprise. Si l’initiative est tout à fait louable, car elle facilite grandement les démarches, un problème nouveau, signalé par les greffiers des tribunaux de commerce, se pose : la multiplication des faux documents et l’impossibilité dorénavant pour ces mêmes greffiers de vérifier l’authenticité des pièces.

Le corollaire, bien entendu, est l’existence de fraudes. Il ne s’agit pas, en effet, d’effectuer une fraude documentaire pour le plaisir… Elles proviennent de personnes soumises à une interdiction de création d’entreprise ; à ce titre, elles sont répertoriées par le fichier national des interdits de gérer, lequel a été mis en place il y a de nombreuses années, bien avant l’actuel gouvernement.

On observe des escroqueries, notamment aux aides d’État, mais également des entreprises fantômes. De même, on constate des fraudes quant au capital social. En effet, les entreprises doivent déclarer à leur création quels sont les fonds à leur disposition sur un compte bancaire ; elles disposent à cette fin d’un vrai-faux papier fourni par leur banque… Le problème est que l’on ne peut pas vérifier son exactitude.

Il existe également le cas classique du changement de siège social. Pourquoi pose-t-il problème ? Parce que les services de l’État, partout sur le territoire, ne contrôlent pas socialement et fiscalement les entreprises de la même façon. Aussi, lorsqu’un contrôle fiscal vous vise dans votre département, vous changez le siège social de votre société : peut-être celle-ci sera-t-elle moins scrutée ailleurs… Or les fichiers ne se parlent pas, madame la secrétaire d’État. C’est un sujet majeur.

Je sais que, depuis le décret du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, il vous est possible de fournir une assistance, afin de procéder à de telles vérifications. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, à l’occasion de chaque demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les greffiers des tribunaux de commerce réalisent plusieurs contrôles portant sur les informations déclarées et les pièces justificatives produites.

Plusieurs mesures ont été récemment mises en place afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire dans le cadre des créations d’entreprises. Comme vous l’indiquiez, ces dispositions ont été insérées dans le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises.

En premier lieu, le contrôle effectué par les greffiers des tribunaux de commerce en amont de l’immatriculation des entreprises au RCS a été renforcé par deux mesures.

D’une part, une disposition autorise désormais les greffiers à vérifier la validité des pièces d’identité produites à l’appui d’une demande d’immatriculation, en consultant la base Docverif, laquelle répertorie les documents d’identité délivrés par les autorités françaises, ainsi que leur caractère valide ou non. Cette vérification s’opère en conformité avec l’obligation légale formulée au premier alinéa de l’article R. 123-95 du code de commerce. Cette mesure permet de faire obstacle à la création de sociétés au moyen de pièces d’identité falsifiées ou usurpées.

D’autre part, l’article R. 123-84-1 du code de commerce permet aux greffiers de solliciter des justificatifs complémentaires « lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante ».

En second lieu, le nouveau mécanisme instauré aux articles R. 123-125-1 et R. 123-136-1 du code de commerce permet aux greffiers de radier d’office une entreprise lorsqu’il apparaît que son immatriculation a été réalisée par la production d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier.

Ces dispositions renforcent le contrôle des greffiers postérieurement à l’immatriculation des entreprises et permettent d’anéantir l’existence juridique de sociétés immatriculées à l’aide de faux documents.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je connais ces dispositions. Le problème, c’est que les deux tiers des pièces d’identité sont étrangères et qu’elles ne sont pas vérifiées.

Peut-être faudrait-il mieux prendre en compte la réalité, plutôt que de se focaliser sur ce qui a déjà été fait !

Bravo !

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 104, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le financement des frais de scolarité des élèves issus des centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).

De nombreux Cada ont été ouverts lors de la crise migratoire, en 2016. Les préfets ont été missionnés dans nos territoires pour la création de places d’hébergement supplémentaires.

En Côte-d’Or, un Cada d’une capacité d’accueil de 65 réfugiés a été ouvert à Rouvray, petite commune de 500 habitants, en zone de revitalisation rurale, qui tente de surmonter des difficultés économiques et sociales importantes.

Pour couvrir ces charges supplémentaires, la commune a perçu une aide de l’État de 1 000 euros par réfugié la première année. La demande d’indemnisation présentée en 2020, correspondant à la création de neuf places supplémentaires en 2019, est restée sans réponse.

À ce jour, le financement de la scolarité des enfants de ce Cada repose donc entièrement sur le budget de cette petite commune. La part des dépenses liées aux frais de scolarité de ces élèves depuis la rentrée de 2016 s’élève à plus de 92 000 euros, soit près de 20 000 euros de charges annuelles supplémentaires depuis six ans.

Il s’agit d’une somme colossale pour une petite commune qui n’a pas les ressources nécessaires pour absorber un tel cumul de charges et qui ne peut continuer à assumer cette dépense sans créer de déficit ou sans obérer ses projets d’aménagement.

Avez-vous prévu la mise en place d’une indemnisation annuelle systématique qui permettrait à ces communes accueillant des demandeurs d’asile de faire face aux frais de scolarité induits ? De même, avez-vous prévu une application rétroactive de ces dotations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, la Cada de Rouvray accueille aujourd’hui exclusivement des familles de demandeurs d’asile, conformément à la demande de la maire de la commune. Les services de l’État ont toujours respecté cet engagement.

Depuis son ouverture, entre 30 et 35 enfants du Cada fréquentent chaque année l’école primaire de la commune. Ces effectifs ont d’ailleurs permis d’ouvrir une classe supplémentaire avec l’affectation d’une enseignante spécialisée dans l’apprentissage du français comme langue étrangère.

Je suis consciente que la charge financière n’est pas négligeable pour les communes concernées. C’est la raison pour laquelle l’État est bien engagé à leurs côtés pour les aider à y faire face. Les charges liées à l’accueil en Cada et à la scolarisation des enfants sont ainsi prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La commune de Rouvray bénéficie d’une attribution importante, supérieure de 61 % à la moyenne de sa strate – 228 euros par habitant contre 142 euros en moyenne.

Par ailleurs, les frais de cantine et des activités périscolaires sont acquittés par les parents, et lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de s’en acquitter, ils sont pris en charge par le gestionnaire du Cada, de même que les frais de fournitures scolaires.

En ce qui concerne les frais de sortie scolaire, les parents sont mis à contribution jusqu’à 5 euros. Il n’y a aucuns frais de transport pour les enfants fréquentant l’école primaire de la commune, située en face du Cada. Pour les collégiens et les lycéens, les frais de transport sont pris en charge par la collectivité qui en a la compétence.

Vous pouvez compter sur mon engagement à poursuivre les discussions avec les élus locaux sur la question de l’accueil des réfugiés.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vous pencher en urgence sur ce sujet.

En effet, s’il revient désormais aux communes accueillantes d’assumer les frais de scolarité, cela va poser problème. À tout le moins, il faut arrêter de placer des réfugiés dans des communes en grande difficulté économique et sociale.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 149, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, de nombreuses communes, situées sur les littoraux ou dans les zones montagneuses, soit dans les zones à fort potentiel touristique, doivent faire face à l’accroissement d’un phénomène démographique et urbanistique : la conversion de nombreux logements en résidences secondaires.

Ce phénomène est particulièrement pénalisant pour les communes concernées, qui subissent une inflation du coût des logements et ainsi un exode de la population locale. Il s’agit notamment de jeunes ménages qui n’ont pas les moyens de s’y installer.

De manière logique, cette fuite des populations affaiblit l’ensemble de la commune, que ce soit par la diminution des effectifs dans les classes, les pénuries de main-d’œuvre ou encore les conséquences économiques sur le commerce local. Les communes se trouvent donc privées de ce dynamisme et ont de grandes difficultés à maintenir des services publics, particulièrement en dehors des périodes touristiques.

L’un des outils de régulation qui reste à leur disposition est l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, la loi imposera aux communes, à partir de 2023, d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti. Les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, seraient alors pénalisés par une telle décision et par cette corrélation.

Ainsi, comme l’a récemment proposé un collectif de maires du Val de Saire, la décorrélation entre la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti paraît être une solution pertinente pour endiguer le phénomène continu d’augmentation de résidences secondaires et ainsi participer à la revitalisation des communes concernées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer la position du Gouvernement sur cette décorrélation, ainsi que les mesures budgétaires que vous comptez entreprendre pour répondre à cet enjeu ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Marie, avec d’autres parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, vous nous alertez sur la situation financière des communes littorales et à fort potentiel touristique, confrontées à une importante conversion de logements en résidences secondaires.

Comme vous le savez, la suppression par étapes de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est accompagnée de la mise en place d’un schéma de compensation à l’euro près et dynamique.

Par ailleurs, les locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation principale restent soumis à la taxe d’habitation – c’est le cas des résidences secondaires.

De plus, les communes situées en zones dites « tendues », caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, peuvent, par délibération, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part de la cotisation de taxe d’habitation due au titre de ces locaux leur revenant.

Dans ces conditions, si l’attrition de logements affectés à l’habitation principale peut entraîner des difficultés d’accès au logement dans certaines communes littorales, ses conséquences ne nuisent pas aux ressources fiscales de ces mêmes communes. Celles qui assistent à une forte conversion des résidences principales en résidences secondaires sur leur territoire peuvent même, si elles relèvent d’une zone tendue, bénéficier d’un surplus de recettes fiscales résultant de la taxe d’habitation et de son éventuelle majoration.

Par ailleurs, conscient des difficultés d’accès au logement dans les communes faisant face à une tension immobilière, le Gouvernement travaille à une révision des critères de définition des zones tendues, pour y répondre rapidement et de façon ciblée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la décorrélation.

Ces communes, déjà fortement fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire sur la fréquentation touristique, rencontrent aujourd’hui des difficultés financières majeures dans un contexte de crise de l’énergie et d’explosion de l’inflation.

La résolution de ce problème contribuerait au maintien de leur dynamisme et de leurs recettes fiscales. J’invite le Gouvernement à y réfléchir de nouveau.

La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 135, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, avec un prix de l’électricité sur le marché de gros qui a franchi les 1 000 euros par mégawattheure, les entreprises françaises se retrouvent dans une situation économique inédite d’asphyxie financière.

Face à l’envolée des coûts de l’énergie, de très nombreuses entreprises, dont certaines sont aujourd’hui contraintes de réduire leur activité, et des milliers d’emplois sont en péril.

Dans le secteur des entreprises intermédiaires, par exemple, le coût actuel de l’énergie aboutirait à une augmentation des charges pouvant aller jusqu’à 1, 5 milliard d’euros par an.

À l’heure où la reconquête de souveraineté est impérative, nous ne pouvons nous résoudre à voir des pans entiers de notre industrie fermer.

Les aides mises en place par votre gouvernement sont loin d’être à la hauteur pour les entreprises et les collectivités territoriales. En outre, celles-ci ne peuvent attendre la réforme du marché européen ou l’instauration exceptionnelle d’un hypothétique tarif réglementé d’urgence. Elles ne peuvent non plus se contenter de faire confiance à leurs propres mesures de limitation de la consommation, aussi efficaces soient-elles.

Dès lors, monsieur le ministre, comment comptez-vous leur venir en aide, car la situation devient urgente ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Tabarot, je partage vos inquiétudes, relayées par nombre d’entreprises, notamment industrielles, dans les territoires.

Dès l’année dernière, comme vous le savez, le Gouvernement avait mis en place un certain nombre de mesures pour contrer la hausse prévisible des tarifs de l’énergie.

Toutefois, les prix ayant connu des hausses dénuées de tout sens cet été, nous nous retrouvons aujourd’hui dans une situation particulièrement tendue, malgré les dispositifs déjà déployés – bouclier tarifaire pour les petites entreprises, baisse de la fiscalité sur l’électricité, surplus d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), etc.

Le Gouvernement s’est saisi de cette urgence et travaille d’arrache-pied, à trois niveaux, pour trouver des solutions. À l’échelon européen, un accord a été trouvé pour mettre en place un tarif plafonné des prix de production. Les recettes supplémentaires qui en résulteront pour l’État nous permettront d’aider les entreprises.

Au niveau national, nous adaptons les critères du fonds de soutien aux entreprises, dit Ukraine, pour le rendre plus flexible et plus ambitieux dans ses montants. En outre, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher, Olivia Grégoire et moi-même avons signé hier matin, avec les distributeurs d’énergie, une charte pour leur permettre d’être plus transparents, plus prévisibles et plus à l’écoute de leurs clients, afin de mieux les accompagner dans cette période difficile.

Enfin, à l’échelon local, j’ai mobilisé l’ensemble des commissaires au redressement productif (CRP) et l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, pour qu’ils soient au plus près des entreprises, y compris pour les accompagner dans le cadre des négociations avec les fournisseurs d’énergie.

L’essentiel se joue à l’échelon européen. Nous travaillons à faire baisser les prix de l’énergie dès cette fin d’année. Le Conseil européen à venir et les sommets qui vont suivre nous permettront, je l’espère, d’atteindre les résultats escomptés.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Pour autant, les Français comprennent aujourd’hui avec exaspération à quel point notre souveraineté énergétique a été déconstruite par le couple François Hollande-Emmanuel Macron et à quel point notre héritage patrimonial nucléaire, que l’on pensait insubmersible et gage de notre force, a été bradé sur l’autel d’arrangements politiciens, pour de la rente électorale passée.

Votre majorité a fait, naguère, le choix du renoncement au nucléaire. Les Français payent « cash » aujourd’hui la note de cet affaiblissement. Rien ne vient pallier aujourd’hui, quels que soient vos efforts, le manque d’investissements dans le nucléaire que vous aviez choisi à l’époque.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 007, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, nous avons été alertés, dès ce printemps, par de nombreux chefs de petites entreprises, qui ont été avisés par leur fournisseur, plusieurs mois avant la date contractuelle, de la résiliation unilatérale de leur contrat de fourniture d’énergie, ainsi que de l’impossibilité, malgré des relances répétées, d’obtenir une offre de la part d’autres fournisseurs.

Le motif invoqué, dans un contexte qui augurait d’une future tension extrême sur le marché de l’énergie, semble être une notation insuffisante, établie par des experts, quant à la santé financière de leur établissement au regard, en particulier, de leur niveau d’endettement.

La renégociation des contrats ou la signature de nouveaux contrats s’appuie en effet sur l’analyse des bilans, à ce stade généralement « covidés » et sous prêts garantis par l’État (PGE). Cette situation a donc un effet pervers pour les entreprises, en affectant notamment leur capacité d’emprunt. S’y ajoute un chiffre d’affaires en baisse compte tenu de la conjoncture économique. On se trouve alors face un faisceau de critères très pénalisants pour ces structures.

De nombreuses communes de Haute-Vienne connaissent le même type de difficultés. Si la continuité d’approvisionnement semble avoir pu être assurée, c’est uniquement au prix de solutions boiteuses.

L’opacité et la complexité des offres tarifaires des différents fournisseurs d’énergie obligent en effet, en dernier recours, à passer par des courtiers en énergie, ce qui entraîne un surcoût pour les clients concernés. Il n’y a donc pas de rupture d’approvisionnement, mais on assiste à une singulière prise en otage des PME et PMI et des collectivités locales.

Dans un contexte économique de plus en plus difficile, les clients attendent des mesures d’urgence pour rétablir l’égalité d’accès à l’énergie.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, nous faisons face à un choc de l’énergie structurel pour notre économie. Comme je l’ai souligné, le Gouvernement travaille pour en limiter au maximum les effets.

Nous avons nous aussi été alertés sur ces difficultés. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous avons convoqué les distributeurs d’énergie à Bercy, hier matin, et signé la charte que j’ai déjà évoquée.

Les fournisseurs d’énergie qui ont eu ces comportements abusifs ont, au fond, manqué à l’essentiel, à savoir à leur devoir de conseil et d’accompagnement de leurs clients dans une situation extrêmement difficile. Ils ont eu parfois des comportements exagérés, par le biais de convocations, d’envois d’e-mails, de lettres recommandées qui ne laissaient aucun autre choix à leurs clients, entreprises et collectivités territoriales, que de poursuivre leur contrat, en dépit de hausses de prix absolument faramineuses.

La charte que nous avons signée hier comporte 25 engagements très concrets, dont l’anticipation du renouvellement des contrats, pour éviter que des PME ne se retrouvent obligées de signer dans des conditions commerciales dégradées, l’engagement ferme des fournisseurs à fournir une offre à tous leurs clients et l’engagement des fournisseurs à fournir une offre à une date et à une heure convenue à l’avance, pour que l’entreprise puisse faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, avec Bruno Le Maire, j’ai proposé aux fournisseurs d’énergie de garantir une partie des contrats, pour éviter que le fournisseur, ne croyant pas en la capacité de l’entreprise à payer sa facture, ne sorte du contrat et ne prive cette entreprise d’un accès au service public essentiel de l’énergie.

Vous le voyez, nous avons pris à cœur les alertes que vous relayez aujourd’hui. La charte signée hier et la garantie du ministère devraient permettre de pacifier les relations entre les distributeurs d’énergie et leurs clients, même si nous demeurons dans un environnement complexe et extrêmement volatil.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, il faut mettre en place une rétroactivité pour permettre à ceux qui ont été obligés de signer l’été dernier de revenir sur les éléments tarifaires. Des hausses de 260 % du prix du gaz ou de 500 % du coût de l’électricité ne sont acceptables ni pour les collectivités ni pour les particuliers !

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteure de la question n° 019, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, face à la crise sanitaire, il a fallu développer des solutions pour permettre aux citoyens et à notre économie de s’adapter aux confinements successifs.

La pandémie a ainsi accéléré le développement du télétravail. Depuis lors, cette organisation du travail est synonyme, pour bon nombre de nos concitoyens, d’amélioration de la qualité de vie et de bien-être au travail. Mieux encore, à l’heure où le prix du carburant pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français et où l’urgence climatique exige de limiter l’usage des énergies fossiles, le développement du télétravail fait sens.

La capacité des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse à travailler chez eux était jusqu’à présent limitée en raison des règles sociales et fiscales encadrant le travail frontalier.

En effet, fiscalement, le télétravail effectué en France pour le compte d’un employeur suisse est imposable en France. Aussi, dans les cantons où l’impôt est prélevé à la source, les employeurs suisses se réfugient derrière le code pénal, qui leur interdit de percevoir un impôt pour le compte d’un État étranger, et refusent toute heure de télétravail aux frontaliers.

En ce qui concerne le volet social, le droit européen fixe à 25 % le seuil au-delà duquel un frontalier peut exercer une activité salariée dans son pays de résidence. Au-delà, son employeur suisse devra s’acquitter des cotisations sociales en France.

Du fait de la crise sanitaire, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable permettant de lever ces obstacles, accord reconduit à plusieurs reprises depuis lors. Tandis que ce dernier doit prendre fin au 31 décembre prochain, des négociations sont en cours en vue de pérenniser la possibilité de télétravailler des frontaliers exerçant en Suisse.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces négociations ? Ces frontaliers peuvent-ils espérer les améliorations sociales et fiscales qui leur permettront un recours accru au télétravail au-delà du 31 décembre prochain ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question, qui reprend les interrogations de nombre de parlementaires frontaliers.

Comme vous le savez, 300 000 à 400 000 de nos concitoyens travaillent outre-frontière, et le télétravail, vous l’avez souligné, se développe énormément.

En ce qui concerne la fiscalité, la question posée n’est pas celle d’un alignement impérieux sur les règles sociales que vous avancez. Au contraire de l’assujettissement aux cotisations sociales, les règles relatives à l’imposition de ces revenus ne font l’objet d’aucune coordination au niveau européen, car elles relèvent du droit interne de chaque État et des conventions bilatérales en vigueur.

Par nature, le télétravail n’est pas empêché par le fait que les revenus associés seraient imposés en France plutôt qu’en Suisse. Pour lever les difficultés que poserait le prélèvement d’une retenue à la source pour le compte de la France par les employeurs étrangers, nous proposons une mesure de simplification dans le projet de loi de finances pour 2023, afin de prélever l’impôt par acompte contemporain, sans intervention de l’employeur.

Votre demande va plus loin et supposerait une concession unilatérale et sans compensation. Nous ne pensons pas que ce soit souhaitable. Pour autant, les deux États discutent actuellement d’une solution que nous espérons pérenne et équilibrée, c’est-à-dire respectueuse également des intérêts budgétaires de la France – je suis de Bercy, on ne se réinvente pas ! §Nous espérons aboutir avant le 31 octobre 2022, date à laquelle la tolérance, que nous avons prolongée en dépit de la fin de la pandémie, cessera.

En ce qui concerne la sécurité sociale, lorsque l’activité est exercée sur le territoire d’au moins deux États membres, la législation sociale applicable est celle de l’État de résidence.

Pendant la crise sanitaire, et sur le fondement de la force majeure, une période de flexibilité a été mise en place en faveur des télétravailleurs depuis leur État de résidence.

Cette période a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Là encore, une réflexion est en cours au niveau européen sur les conséquences du télétravail sur les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. À cet effet, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a mis en place un groupe ad hoc, dont la France est membre.

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, ma question s’adressait initialement à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Alerté par les élus locaux d’Indre-et-Loire, je me permets d’attirer votre attention sur le nouveau fonctionnement de la taxe d’aménagement communale.

Si le financement est bon et l’objectif de la loi pertinent, la mise en pratique est à revoir. Comme vous le savez, ce sont aujourd’hui les mairies qui perçoivent la taxe d’aménagement. Ces dernières ont déjà la possibilité d’en reverser tout ou partie à l’EPCI en fonction des accords locaux.

La loi de finances pour 2022 modifie ce fonctionnement en mettant en place un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes aux communautés de communes.

Si l’idée est la bonne, les EPCI étant en charge des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et de certaines autres compétences comme les réseaux d’eau et d’assainissement, sa mise en œuvre place les communes et les communautés de communes dans une situation délicate.

En outre, les communes ont besoin d’une partie de cette taxe, dont le taux maximum est aujourd’hui de 5 %. Si une commune l’applique déjà, elle devra perdre tout ou partie du produit de ces 5 % pour le reverser à l’EPCI, ce qui grèvera ses recettes alors même qu’elle a aussi engagé des frais, notamment en matière de scolarisation ou de transport.

Une solution pourrait être envisagée avec la création d’une part intercommunale de la taxe d’aménagement, en complément de la partie communale, ce qui aurait le mérite d’une plus grande clarté.

Monsieur ministre, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire pour surmonter cette situation difficile ? Il me semble que la solution proposée permettrait d’y parvenir sans engendrer de contentieux entre communes et communautés de communes…

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Monsieur le sénateur Louault, vous vouliez Caroline Cayeux, vous avez Roland Lescure, j’en suis bien désolé…

Vous avez appelé mon attention sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale auxquels, depuis le 1er janvier 2022, doit être reversé, totalement ou partiellement, le produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Vous considérez que cette nouvelle disposition place les EPCI dans une situation délicate, dans la mesure où ils devront négocier un montant de reversement avec leurs communes membres.

Je rappelle tout d’abord que c’est l’article 109, issu d’un amendement parlementaire, de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI, en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent cette taxe.

En effet, depuis 2010, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d’aménagement, il doit leur reverser tout ou partie du produit, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétence.

Pour instaurer un parallélisme des formes et pour une bonne adéquation entre les charges et les ressources, le législateur a souhaité s’assurer que les EPCI bénéficient bien d’une partie du produit de cette taxe, compte tenu également de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les règles de ce partage, relativement souples, entre les communes et leurs intercommunalités, restent fonction des dépenses d’équipements engagées.

Toutefois, afin d’en faciliter l’appropriation, les services préfectoraux et les associations d’élus locaux ont été destinataires de toutes les informations utiles pour la détermination du montant de ces reversements. Le Gouvernement a également décidé, à titre exceptionnel, de reporter la date limite de délibération pour en fixer les modalités au 31 décembre de cette année. J’espère que ce délai supplémentaire permettra de répondre en partie à votre interrogation.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 168, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, ma question, qui s’inscrit dans le prolongement de celle de Pierre Louault, s’adressait aussi initialement à Mme Cayeux.

Actuellement, la taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Son versement peut s’effectuer en deux échéances : à douze mois, puis à vingt-quatre mois, soit au début du projet.

La loi de finances pour 2021 a modifié ce calendrier. C’est désormais la date d’achèvement des opérations qui s’impose, c’est-à-dire à la fin des travaux.

Ainsi, les collectivités territoriales se voient imposer un décalage dans le versement d’un impôt qui constituait jusqu’alors une recette d’investissement appréciable, car versée au moment où la collectivité supportait le coût des travaux d’aménagement.

De plus, si la loi laissait jusqu’alors la commune libre de reverser ou non une fraction du produit de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, la réforme rend désormais ce reversement obligatoire pour l’ensemble des communes ayant institué une taxe d’aménagement.

Face à ces mesures de calendrier et de reversement, les maires manifestent un sentiment d’incompréhension. Ils craignent d’assister au transfert progressif de la totalité du produit de cette taxe à l’intercommunalité et donc la disparition de cette recette de leur budget communal. Beaucoup nous disent y voir là le décalage entre un discours qui porte les maires aux nues et une réalité : un coup de canif supplémentaire sur les ressources des collectivités.

Monsieur le ministre, ma question est double : ne serait-ce pas un signe fort adressé aux collectivités locales que de rétablir le calendrier initial ou, a minima, d’établir une compensation pour que les collectivités puissent faire face à ce décalage dans le recouvrement de la taxe d’aménagement ? Ne serait-ce pas un signe fort adressé aux communes et aux maires que de rétablir le caractère facultatif du reversement d’une fraction de cet impôt à l’intercommunalité ?

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l ’ industrie. Monsieur le sénateur Brisson, même motif, même punition : vous parlez fiscalité, vous avez Bercy ; vous rêviez de Mme Cayeux, c’est avec moi que vous allez devoir composer.

Vous craignez tout d’abord un décalage dans la perception des recettes des taxes d’urbanisme en raison du report de l’exigibilité des taxes à l’achèvement des travaux.

Je tiens à vous rassurer : les études réalisées en vue de cette réforme ont démontré l’absence de conséquences du décalage de l’exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour près des trois quarts des montants recouvrés, compte tenu de l’accélération du recouvrement induit.

En effet, l’achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de vingt-quatre mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception dans le système antérieur.

Par ailleurs, le transfert permet une optimisation des modalités de liquidation des taxes en sus d’une dématérialisation du processus déclaratif, de la création d’un référentiel des délibérations des collectivités et de l’automatisation du calcul des taxes.

Toutefois, il est effectivement possible, en cas de très grands projets immobiliers s’étalant sur plusieurs années, que le reversement aux collectivités fasse l’objet d’un décalage. Pour cette raison, l’ordonnance du 14 juin dernier, relative au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, crée, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 mètres carrés, un système d’acompte permettant de neutraliser ces effets.

Vous craignez enfin que la taxe d’aménagement soit insuffisamment contrôlée par les services de la DGFiP. Là aussi, soyez rassuré : les effectifs de la DGFiP ont été renforcés – 290 agents supplémentaires, issus des directions départementales, rejoindront ses services entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024.

Le processus mis en œuvre pour la liquidation et le contrôle des taxes est particulièrement robuste. Il s’appuie sur l’unification des obligations déclaratives fiscales en matière de taxes d’urbanisme avec celles en vigueur en matière de taxes foncières, ce qui permet de profiter de l’expérience acquise pour la surveillance et la relance des redevables. La DGFiP s’appuiera également sur de nouveaux outils de vérification et de contrôle.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des études de Bercy, nous nous appuyons sur le ressenti des maires, en particulier ceux des petites communes. Ce décalage les inquiète. Ils espèrent que ce reversement pourra redevenir facultatif et expriment leurs doutes sur la capacité de contrôle de la DGFiP.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteur de la question n° 126, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, j’ai été interpellée par Emmaüs Connect Lille, qui accompagne les personnes les plus isolées en agissant sur leur inclusion numérique.

Le constat est clair : malgré le déploiement de 4 000 conseillers numériques, le problème est toujours aussi prégnant.

Quels enseignements quantitatifs et qualitatifs en tirons-nous ?

Je salue la volonté du Gouvernement de doubler le nombre de conseillers numériques d’ici à la fin du quinquennat, pour le passer de 4 000 à 8 000.

Cependant, mis à part l’objectif final, le Gouvernement a très peu communiqué sur sa feuille de route pour y parvenir, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes. Comment compte-t-il passer de 3 500 conseillers numériques effectifs aujourd’hui à 8 000 d’ici à 2027 ? Avec quelles orientations ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une enveloppe de 44 millions d’euros est destinée au financement de la pérennisation des postes de conseillers numériques, afin, comme l’a déclaré le Gouvernement, de « continuer à financer, sur plusieurs années, ces postes ».

De combien d’années s’agit-il et avec quel statut ? Initialement financés par l’État pendant vingt-quatre mois, au maximum trente-six, quelle sera demain la durée du financement ? S’agira-t-il d’une prise en charge intégrale par l’État ?

Se pose également la question du maillage territorial. Là encore, que compte mettre en place le Gouvernement pour corriger la très inégale répartition des conseillers numériques sur le territoire français ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous remercie de m’interroger sur la pérennité du programme Conseiller numérique de France Services, qui, tout comme les maisons France Services, me tient à cœur. J’ai en effet la modeste satisfaction d’être à l’origine de cette idée, que j’ai suggérée au Président de la République, m’inspirant des maisons Service Canada, qui accompagnent de manière efficace les Canadiens dans leurs démarches administratives.

Ce programme est porté par la volonté du Président de la République et une enveloppe exceptionnelle de 250 millions d’euros a été engagée au sein du plan de relance.

Tout d’abord, je rappelle cette bonne nouvelle : ce dispositif ayant fait la preuve de son utilité sur tous les territoires – ce que vous avez souligné, madame la sénatrice –, la Première ministre a annoncé sa pérennisation.

Ensuite, au-delà des 44 millions d’euros que vous avez mentionnés, l’État engagera en réalité 72 millions d’euros l’année prochaine pour les conseillers numériques, si l’on prend en compte les contrats déjà en cours et ceux qui sont sur le point de commencer. Nous conservons donc notre ambition d’accompagnement des personnes éloignées des usages du numérique vers leur autonomie avec les outils et dans l’espace numérique.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer que le Gouvernement a bien en tête les quelques structures – vous en avez mentionné une – demandant à être rassurées à court terme. Je parle ici des contrats qui se terminent dans les prochains mois. Dans les tout prochains jours, mes collègues Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini feront une proposition aux structures employeuses concernées par cette situation.

Sur les modalités d’utilisation des 44 millions d’euros dévolus aux conseillers numériques en 2023, le sujet des restes à charge employeurs est bien identifié. Le portage du contrat, la réévaluation des dotations selon les capacités de chacun ou le glissement progressif vers plus de mutualisation sont autant de pistes à l’étude.

Je rappelle enfin que Jean-Noël Barrot a annoncé, dans votre région, me semble-t-il, madame la sénatrice, une réactualisation de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif. La définition de cette stratégie devra aboutir d’ici à la fin de l’année, en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités et les associations. Jean-Noël Barrot a clairement exprimé à Lens sa volonté de voir émerger un modèle de financement qui permettra de former de nouvelles coalitions autour de ce grand enjeu d’inclusion numérique, qui doit embarquer toute la société, y compris le monde de l’entreprise.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’insister sur le fait que les collectivités et les structures qui hébergent des conseillers numériques ont vraiment besoin de prévisibilité et de visibilité au regard de la situation actuelle. De la même manière, les conseillers numériques ont besoin d’éclaircissements sur leur véritable statut.

Par ailleurs, il est temps d’avoir une politique publique d’État concernant la lutte contre l’illectronisme.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 065, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la modification du référentiel applicable aux communes classées « stations de tourisme » par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.

En effet, ce classement, défini par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme, reconnaît pour douze ans les efforts fournis par les communes qui proposent une offre touristique d’excellence. Cette labellisation suppose de respecter des critères précis définis par l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008. Pourtant, en 2019, un nouvel arrêté a modifié les conditions de classement et imposé la présence d’une pharmacie sur le territoire communal d’une station classée, alors que le référentiel prévoyait jusqu’alors seulement l’obligation d’une offre de soins à moins de vingt minutes.

Des communes déjà labellisées ne disposent pas d’une pharmacie. Elles ont mis en place des organisations locales, et cela n’a pas posé problème. Aussi, plusieurs d’entre elles ne pourront pas renouveler leur label en 2024, quand d’autres sont encore en attente de leur classement, et ce alors même que leur offre touristique correspond à l’ensemble des critères d’excellence demandés par l’arrêté de 2008, hormis celui d’une pharmacie sur leur sol.

Lors de mes échanges avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), l’ordre et les syndicats de pharmaciens, ainsi que le cabinet de Mme la Première ministre, nous avons évoqué le retour au critère de distance de vingt minutes pour les professionnels de santé, en particulier pour les pharmaciens, ou la possibilité, pour le maire, de prouver qu’une livraison de médicaments peut être effectuée en quelques heures pour sa population touristique, dans les conditions réglementaires.

Par ailleurs, une expérimentation est menée en Savoie par l’ordre des pharmaciens, avec la possibilité pour une pharmacie en bas de vallée d’avoir une annexe en station avec un adjoint durant la saison.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à revenir par décret sur l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous livre la réponse d’Olivia Grégoire – c’est comme si c’était elle qui vous répondait ! Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l’État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d’excellence sur leur territoire.

La dernière réforme du classement, en 2019, a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019. Lors de cette réforme, il a été décidé, en concertation avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques et les élus adhérents, d’inscrire les services d’une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement.

En effet, il a été estimé que les services d’une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu’ailleurs et où la fréquentation touristique est plus forte en période hivernale, sans compter les problèmes de santé plus fréquents. Avec la crise sanitaire, la présence d’une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et pas seulement pour les familles avec jeunes enfants, lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation.

Pour autant, l’impossibilité d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de facto de rendre difficile l’accès de ces communes au classement.

Le Gouvernement partage dès lors vos inquiétudes. Ainsi, dès le mois d’octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement, tout en maintenant dans les territoires une offre d’excellence pour la clientèle touristique, dans l’optique d’aboutir à une révision au plus tard au début de l’année 2023.

Nul doute que vos propositions seront intégrées à ce travail, qui sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires et de l’Anett.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Il suffit de considérer les pharmaciens pour ce qu’ils sont, à savoir des professionnels de santé, et d’en revenir au critère de vingt minutes auxquels sont assujettis les autres professionnels de santé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 106, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nonobstant le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, je suis un peu surprise que ce soit vous qui me répondiez, alors que vous êtes chargée de la ruralité. J’écouterai néanmoins votre réponse avec beaucoup d’attention.

Ma question concerne le dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive Essure.

Quatre ans après l’arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire Essure à certains établissements de santé et prévoyant un recueil d’informations relatif à l’acte d’explantation et après la mise en place plus récente d’un protocole d’explantation élaboré par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), il se trouve que l’information à destination des femmes porteuses d’Essure et des professionnels de santé doit être largement renforcée.

Le réseau d’entraide, de soutien, d’informations sur la stérilisation tubaire, l’association Resist, dénonce aujourd’hui une situation sanitaire d’urgence pour les femmes souffrant de symptômes liés aux conséquences d’une mauvaise application du protocole d’explantation, comme la non-réalisation des imageries de contrôle préalable à l’intervention chirurgicale et la méconnaissance des risques liés à la casse de l’implant sur leur santé.

C’est pourquoi je souhaite savoir ce qu’il en est du projet de registre des femmes explantées permettant d’améliorer leur suivi et les connaissances scientifiques annoncé au mois de février 2022, de l’étude Ables sur l’amélioration des symptômes après ablation, enfin de la mise en place d’un parcours de soins conforme à l’arrêté de 2018.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants.

Un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure a été mis en place par le ministère chargé de la santé au mois d’octobre 2017. Le ministère, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et les associations de patientes, a ainsi défini un plan d’action pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire et pour assurer une information complète des femmes concernées.

Celui-ci s’est réuni à cinq reprises depuis 2017. La mise en œuvre des différentes mesures du plan d’action a fait l’objet d’une présentation par les différents pilotes lors du comité de suivi du 25 janvier 2022 regroupant l’ensemble des acteurs concernés.

Deux documents d’information ont été mis à la disposition des femmes concernées par le dispositif Essure. Élaborés en collaboration avec l’association de patientes Resist et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, ils ont été conçus pour répondre aux questions que les femmes peuvent se poser au sujet du dispositif Essure et de son retrait. Ils constituent ainsi une aide à la prise de décision pour la patiente, notamment si un retrait du dispositif est envisagé.

Ces deux documents sont disponibles sur les sites du ministère de la santé et de la prévention, des associations de patientes et du CNGOF. Les documents d’information ont également fait l’objet d’une transmission auprès de plusieurs conseils nationaux professionnels, du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

L’arrêté du 14 décembre 2018 limite la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il prévoit notamment que l’explantation du dispositif doit être réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF.

Le suivi des patientes comporte un contrôle du retrait de la totalité de l’implant en postopératoire, un contrôle anatomopathologique de la pièce opératoire, une consultation de suivi postopératoire et un recueil exhaustif des informations relatives à l’explantation.

Dans le même temps, une communication large a été menée auprès des professionnels de santé.

Il est prévu par ailleurs la mise en place prochaine d’un registre de suivi des explantations, comme vous l’appelez de vos vœux, madame la sénatrice.

Ce registre est élaboré par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il est en cours de mise en place sur la plateforme de la Fédération des spécialités médicales, en lien avec le Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique.

Ce registre permettra, d’une part, de collecter, après anonymisation, les données individuelles des femmes relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, à l’acte d’explantation, d’autre part, de suivre l’état de santé des femmes après explantation du dispositif.

Votre réponse est trop longue, madame la secrétaire d’État. Toutefois, le sujet étant important, je vous laisse finir, mais je ne vous accorderai pas de temps supplémentaire lors de vos prochaines réponses.

Je vous remercie, madame la présidente.

Concernant le protocole d’investigation clinique Ables, le ministère de la santé et de la prévention assurera le financement de cette étude pilotée par le professeur Gautier Chene, qui exerce aux Hospices civils de Lyon.

Il devrait s’agir d’une étude multicentrique prospective de l’amélioration des symptômes des femmes après ablation de l’implant contraceptif Essure.

Le projet de protocole est en cours de relecture par les parties prenantes, en vue de sa finalisation. À ce stade, l’étude n’a donc pas débuté. Il est prévu qu’elle démarre au début de l’année 2023, à l’issue des autorisations préalables à toute investigation clinique.

Je vous prie de bien vouloir excuser cette réponse un peu longue, madame la présidente.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse très argumentée, madame la secrétaire d’État.

Je sais que l’association Resist, que je rencontre régulièrement, est en contact avec le ministère. Je note que le registre serait bientôt mis en place et que l’étude donnerait lieu à des suites.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 114, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la secrétaire d’État, je regrette que M. le ministre de la santé et de la prévention, qui a exercé au centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, ne soit pas venu lui-même répondre à ma question.

Comme tous les hôpitaux, le centre hospitalier régional Metz-Thionville rencontre d’importants problèmes de recrutement, lesquels sont encore aggravés par la proximité du Luxembourg, où les salaires du personnel médical sont environ deux fois plus élevés qu’en France. À Metz, la situation est d’autant plus calamiteuse que, sous prétexte de la reconstruction de l’hôpital à deux cents mètres de la limite communale de la ville, l’indemnité de résidence du personnel a subi une forte diminution.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution du CHR d’Orléans, le CHR Metz-Thionville sera le seul des trente-deux CHR français à ne pas avoir le statut de centre hospitalier universitaire (CHU). De ce fait, le CHR est privé des moyens en équipements et en personnels permettant une haute spécialisation des soins. Bien que le département possède une population de plus d’un million d’habitants, plus importante que celle du Bas-Rhin ou de la Meurthe-et-Moselle, les patients concernés par des pathologies compliquées sont obligés, faute de services de pointe, d’aller se faire soigner à Strasbourg ou à Nancy.

En outre, l’absence de CHU aggrave le désert médical, la Moselle ayant un ratio de médecins généralistes et spécialistes considérablement inférieur à la Meurthe-et-Moselle ou au Bas-Rhin.

Malgré les engagements pris par le passé, la situation n’a quasiment pas évolué, en raison de l’obstruction de la faculté de médecine de Nancy, qui craint la concurrence au sein de l’université de Lorraine. Un conseiller technique du précédent gouvernement a d’ailleurs reconnu l’existence de ces blocages, précisant que le doyen nancéien de cette faculté avait refusé de demander les postes spécialisés indispensables pour que la qualité du CHR Metz-Thionville puisse évoluer.

Qu’envisage le Gouvernement au sujet de l’indemnité de résidence des salariés du CHR, ainsi que de l’évolution du CHR vers le statut de CHU ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments de réponse suivants.

Le site de Metz du CHR situé en centre-ville – hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours et plusieurs annexes – a déménagé en 2012 dans un bâtiment entièrement neuf, l’hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes, Peltre et Ars-Laquenexy.

À la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy ont perdu l’indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon-Secours, les communes de Peltre et d’Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz.

Cette décision s’appuie sur le classement établi par l’Insee, qui permet de définir l’éligibilité d’une commune au bénéfice de l’indemnité de résidence, en application de l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Il se trouve que l’hôpital de Mercy est situé sur la commune d’Ars-Laquenexy, qui n’est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l’Insee comme commune éligible à l’indemnité de résidence, sachant que l’autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard.

En 2017, sur une initiative du syndicat Sud Santé Sociaux, 822 agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la direction des ressources humaines (DRH) de l’établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l’ensemble de ses agents, sur les bases juridiques exposées précédemment.

À la suite à ce refus, 67 agents, soutenus par le syndicat Sud Santé Sociaux, se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L’audience, au cours de laquelle l’ensemble des recours ont été rejetés, a eu lieu le 2 juillet 2019. Moins d’une dizaine d’agents ont fait appel de cette décision. À ce jour, le jugement en appel n’a pas été rendu.

Sauf décision rendue en appel favorable aux agents, qui viendrait contredire le jugement de première instance, seules une évolution du dispositif ou l’inscription de la commune d’Ars-Laquenexy dans la liste de l’Insee pourraient permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l’hôpital de Mercy de percevoir l’indemnité de résidence.

Sur la question de l’évolution du CHR Metz-Thionville…

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État ! Vous transmettrez votre réponse à M. Masson.

Monsieur Masson, je ne puis vous redonner la parole : vous avez déjà épuisé le temps qui vous était imparti.

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, nous sommes trois sénateurs non inscrits, il n’y a aucune raison de nous discriminer !

Alors que vous avez accepté que l’intervenante précédente, qui appartient au groupe LR, bénéficie d’une réponse plus longue de la part du Gouvernement, vous censurez plus de la moitié de la réponse à ma question, puisque son aspect le plus important concernait le statut de CHU. Ce n’est pas correct !

Je n’y suis pour rien si le temps de parole du Gouvernement est contraint.

Madame la présidente, dans la mesure où, pour une sénatrice appartenant à un groupe majoritaire, vous tolérez une réponse plus longue de Mme la secrétaire d’État, je demande que vous accordiez le même traitement à ma question. J’ai les mêmes droits qu’un autre. J’ai la même légitimité démocratique !

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

C’est moi qui décide dans cet hémicycle. Quand je préside, il n’y a pas de discrimination !

Si ! C’est honteux !

J’ai rappelé à Mme la secrétaire d’État les règles lors de sa première intervention. Si sa réponse à Mme Boyer est trop longue, je l’interromprai de nouveau.

Bravo !

C’est inadmissible ! ( M. Jean Louis Masson quitte l ’ hémicycle.)

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 064, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la secrétaire d’État, alors que vous avez choisi pour slogan le « quoi qu’il en coûte » et, malgré l’existence de la sécurité sociale, les patients atteints de migraines paient leur traitement de leur poche.

Face à une maladie qui leur gâche la vie, ont-ils vraiment le choix ? Ainsi, 13 % des migraineux affirment ne plus travailler en raison de leur maladie. Selon plusieurs sources médicales, la violence des symptômes peut s’accompagner de pensées suicidaires pour 15 % des personnes atteintes de migraine chronique.

Pourtant, une nouvelle classe de médicaments a été reconnue comme représentant une avancée majeure pour la prise en charge de la migraine sévère. Ils ont permis d’obtenir « des résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas », selon des neurologues. Malheureusement, en France, ces traitements ne sont mis à disposition que dans certaines pharmacies hospitalières et pharmacies de ville et aucun n’est remboursé.

Selon les régions et les pharmacies, les patients déboursent, pour une boîte de médicament, entre 206 euros à 350 euros, à renouveler tous les vingt-huit jours, soit treize fois par an. La somme totale annuelle s’élève donc de 2 678 euros à 4 550 euros.

Dans la plupart des pays européens où ces traitements sont autorisés sur le marché depuis deux ans, comme le Danemark, la Slovaquie, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la Belgique, ils sont remboursés pour tout ou partie par l’État.

Cette situation très préjudiciable pour les 50 000 patients français souffrant de formes très sévères de migraines serait due à l’absence d’accord financier trouvé entre le Gouvernement et les laboratoires concernés. Pouvez-vous infirmer ou confirmer une telle information ?

Alors que la migraine est la deuxième cause d’invalidité en France, nous pourrions permettre un remboursement, fût-il partiel, de ces nouveaux traitements par la sécurité sociale.

Par ailleurs, avec la baisse du pouvoir d’achat des Français, combien de patients pourront continuer à se payer leur traitement et combien y ont déjà renoncé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent et m’a priée de vous fournir les éléments préparés à votre attention.

Trois spécialités pharmaceutiques indiquées dans le traitement de fond de la migraine et appartenant à la nouvelle classe des anticorps anti-CGRP ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2018 et 2019. Ces spécialités sont exploitées respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. La Haute Autorité de santé, chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables, a souligné l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine. Ces derniers permettent une comparaison de l’efficacité clinique de ces nouvelles spécialités de la classe des anti-CGRP.

Pour ces trois médicaments, la Haute Autorité de santé a observé une absence d’amélioration du service médical rendu au regard des critères en vigueur, notamment en raison de l’effet modeste sur le nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique.

Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur des critères légaux, réglementaires et conventionnels, qui définissent le cadre de la négociation.

En effet, une spécialité ASMR de niveau V ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle entraîne une économie dans les coûts de traitement.

Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, les discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels, au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine.

En conséquence, ces trois antimigraineux anti-CGRP n’ont pas pu être inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir. Il est vivement souhaité que les laboratoires soient en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l’intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou acceptent de négocier dans le cadre réglementaire existant.

Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je suis confuse et consternée de constater que les fiches que l’on vous a préparées ne vous permettent pas de répondre aux questions, alors même que ces dernières ont été déposées à l’avance.

Ma question est simple : pourquoi ces médicaments sont-ils remboursés dans certains pays ? Puisque c’est le cas, c’est vraisemblablement qu’ils sont efficaces…

Vous ne m’avez répondu que partiellement, je le regrette.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 109, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur une profession qui a vu le jour en 2018 et qui, si elle n’était pas confrontée à de nombreux obstacles, pourrait être une partie de la réponse à notre problème croissant de pénurie de médecins – je veux parler des infirmiers en pratique avancée, communément nommés IPA.

Un IPA est un infirmier ou une infirmière expérimenté qui, ayant suivi une formation complémentaire de niveau master, a pu acquérir des compétences médicales. Celles-ci lui permettent de suivre des patients dans le cadre du suivi oncologique ou du contrôle de certaines pathologies chroniques ou maladies rénales, et ce toujours en coordination avec le médecin traitant.

Grâce à un travail d’équipe, l’IPA échange régulièrement avec le médecin sur la situation des patients et renvoie ces derniers vers le médecin lorsque les limites de son champ de compétences ont été atteintes.

L’objectif premier de cette réforme, que j’ai soutenue et à laquelle je crois toujours fermement, était de soulager les médecins traitants lorsque cela était possible, voire d’agrandir leur patientèle, mais surtout d’améliorer le suivi médical des patients atteints de pathologies chroniques. Sachant que 11 % des Français n’ont pas de médecin traitant et que 30 % de la population vit sur un territoire en tension du point de vue des ressources humaines médicales, l’enjeu n’est pas anecdotique.

Or nous atteignons à peine la moitié du nombre d’IPA diplômés espéré ; pis encore, certains renonceraient actuellement à la pratique de ce métier face à de trop nombreuses difficultés. Parmi celles-ci, je citerai un modèle économique peu attractif ou un manque d’information des médecins, des autres praticiens de santé et des patients eux-mêmes quant à cette profession naissante.

Vous le savez, malgré la suppression du numerus clausus, le nombre de généralistes n’augmentera pas de manière significative avant au moins une bonne dizaine d’années. Dans cette attente, accroître les possibilités pour d’autres professionnels de prodiguer des gestes médicaux, toujours en coordination avec le médecin traitant, est une solution pertinente, qu’il faut mettre en œuvre urgemment.

Aussi, madame la secrétaire d’État, aimerais-je connaître le plan du Gouvernement pour augmenter rapidement le nombre d’IPA formés et accompagner de manière volontariste la montée en puissance de cette profession.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Guillotin, je renouvelle les excuses que j’ai déjà présentées au nom de M. le ministre François Braun.

Nous partageons avec vous l’idée que la pratique avancée, notamment infirmière, est une chance formidable pour notre organisation et pour notre offre de soins. Il s’agit de poser les bases de leur transformation en confiant à des professionnels non-médecins des activités répondant aux besoins de la population, grâce à de nouvelles compétences acquises et à une étroite collaboration avec les médecins.

Plus d’écoute, plus de soutien, plus d’éducation et une réponse rapide à des demandes de soins, tels sont les premiers bénéfices constatés.

Nous notons d’ailleurs à ce jour une très grande satisfaction de l’ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif, qu’il s’agisse des équipes hospitalières, des structures ambulatoires ou des patients, qui en attendent donc légitimement le déploiement massif.

Toutefois, il ne faut pas négliger de relever les points limitants, comme vous le faites, et de trouver rapidement les solutions pour y remédier.

Concernant l’exercice en ville, par exemple, un nouvel accord conventionnel vient d’être signé entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et les représentants infirmiers pour revaloriser le financement des activités libérales.

Par ailleurs, l’une des orientations du volet santé du Conseil national de la refondation consistera à mettre en adéquation, grâce à une vaste concertation, les attentes et les solutions à y apporter, en particulier autour de la question de la pratique avancée. Les groupes de travail, qui ont débuté dès la semaine dernière, seront l’occasion pour les citoyens, les élus et les professionnels de santé de proposer des pistes de réponse et des actions à mettre en œuvre pour notre système et au sein de nos territoires. Il conviendra de trouver l’équilibre entre exercice médical et exercice en pratique avancée, en particulier dans le cadre de l’offre de soins en ville.

Le sujet des infirmiers en pratique avancée occupera une place notable dans ces travaux et, plus largement, dans l’action que mènera le ministère de la santé et de la prévention. L’ensemble des parties prenantes est en effet convaincu des vertus de ce dispositif pour l’offre de soins ; il convient donc de le promouvoir en priorité.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Nombreux sont les outils à notre disposition, notamment les IPA. Si le Conseil national de la refondation doit jouer un rôle, c’est bien celui de trouver des solutions concrètes avec les acteurs et de tout faire pour les libérer des freins qui empêchent à l’heure actuelle de déployer les bonnes mesures.

La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 062, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Dans la mobilisation des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis (Fead), le gouvernement français a fait le choix partagé d’affecter l’intégralité des financements européens au soutien à l’aide alimentaire. La crise du covid-19 a révélé le caractère indispensable de cette aide ainsi que le rôle essentiel des associations qui la distribuent et leur capacité à répondre aux besoins des personnes.

En 2020, l’Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en confirmant le maintien et l’augmentation des fonds européens destinés à l’aide alimentaire pour la période 2021-2027. Elle a ainsi débloqué des crédits supplémentaires dans le cadre du paquet « Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires en Europe » (React-EU) afin de répondre aux conséquences de la crise. Cependant, des dysfonctionnements nationaux ont rendu inopérants les fonds mobilisés, car, au cours des dernières campagnes, plusieurs offres de marché n’ont reçu aucune réponse.

En outre, le contexte économique, environnemental – sécheresse, inondations – et géopolitique – conflit en Ukraine – a un impact fort sur la production et la fourniture de denrées, conduisant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.

Les marchés dits lots infructueux concernent depuis 2020 de nombreux produits, principalement des fruits et légumes en conserve, et la liste pourrait s’allonger. À titre d’exemple, à l’échelon national, la perte représente pour le Secours populaire français un montant de plus de 6, 5 millions d’euros, soit environ 130 000 euros pour la fédération du département de la Somme. Les associations nationales ont engagé des démarches auprès de Mme la Première ministre afin d’alerter sur ces dysfonctionnements dans la mise en œuvre de l’aide alimentaire européenne.

Les associations qui animent la politique de lutte contre la précarité alimentaire demandent que les montants de ces lots infructueux soient couverts en intégralité par une subvention de compensation. Le Secours populaire français a certes obtenu une dotation exceptionnelle de 3 millions d’euros, ce qui représente 48 % de sa dotation globale, 38 000 euros étant destinés à la Somme, mais plus de 3 millions manquent encore à l’appel ; or il s’agit d’apporter une aide aux dizaines de milliers de personnes accueillies s’agissant d’un besoin essentiel.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Envisage-t-il de verser une nouvelle subvention de compensation afin de permettre aux associations de venir en aide aux près de 8 millions de personnes qui se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières ? Le cas échéant, quel serait le montant de cette subvention ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Somon, la question que vous nous adressez a notamment trouvé des réponses dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier. Celle-ci prévoit en effet d’allouer 55 millions d’euros de crédits exceptionnels à l’aide alimentaire, dont 40 millions d’euros pour le territoire métropolitain, une enveloppe de 28, 5 millions d’euros étant réservée aux associations bénéficiaires des achats groupés via les crédits européens.

Au-delà de ces crédits, qui permettent de combler le manque à gagner des deux dernières années, un travail technique est en cours sous le pilotage du ministère des solidarités, en partenariat avec le ministère de l’agriculture et FranceAgriMer et en lien avec les associations, afin de revoir les modalités de passation des marchés et de réduire à l’avenir le nombre de lots infructueux.

Des expérimentations sont ainsi en cours pour tester la passation de marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et les prestations relatives à la logistique. Un premier bilan pourra être dressé dès la fin de l’année.

Plus largement, je profite de cette réponse pour rappeler la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à une alimentation durable et de qualité, conformément aux objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l’environnement.

Le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire travaillent actuellement sur le sujet, en étroite concertation avec les acteurs associatifs, les collectivités et les agriculteurs mobilisés dans les projets alimentaires territoriaux. Les initiatives locales sont nombreuses ; il faut nous appuyer sur ce savoir-faire et construire des solutions adaptées à la diversité des territoires.

Enfin, je veux rappeler aux maires de petites et moyennes communes que l’État peut les aider à mettre en place une tarification sociale dans leurs cantines, pour que davantage d’enfants bénéficient des repas à 1 euro. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi 7 millions d’euros de crédits nouveaux pour poursuivre la montée en puissance de ce dispositif.

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 099, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur un projet d’implantation d’éoliennes dans la commune de Vay, située au nord de la Loire-Atlantique.

On a là un cas d’école, madame la secrétaire d’État ! Tout le monde est contre : le conseil municipal, les élus des communes voisines, le commissaire enquêteur, l’architecte des Bâtiments de France et le préfet, qui a signé un arrêté empêchant ce projet de se déployer sur le territoire.

Le porteur de projet a saisi la justice et la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral, ordonnant au préfet d’autoriser le projet d’ici au 24 octobre prochain. Vous comprendrez donc la colère des élus et des habitants de cette commune de Loire-Atlantique, qui ne sont pas contre les éoliennes – je précise que la commune accueille déjà des éoliennes et est même prête à en accueillir d’autres, mais sur un autre emplacement.

La véritable question qui est ici posée est celle de la démocratie : un juge administratif explique aux habitants qu’un projet auquel tout le monde s’oppose va tout de même se faire ! Et après, nous continuerons de nous étonner de concert que les gens ne votent plus et que le taux d’abstention augmente, élection après élection…

Si l’on veut contrer ce problème, il faut redonner du pouvoir aux maires, aux élus locaux et à ceux qui les élisent, qui doivent pouvoir décider de l’avenir de leur territoire. Madame la secrétaire d’État, vous savez que le Sénat a fait beaucoup de propositions en ce sens ; or vous avez souhaité ne retenir dans la loi qu’une consultation obligatoire des maires préalable à la réalisation de tout projet d’éoliennes.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les élus, qui, à ce jour, se trouvent totalement désemparés face à de telles situations ?

Bravo !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Garnier, l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables, y compris de l’énergie éolienne, est une priorité du Gouvernement. Il s’agit, d’une part, de faire face à l’urgence climatique, d’autre part, d’améliorer la résilience de notre mix électrique en le diversifiant.

Comme vous le soulignez, l’association des populations locales au développement des énergies renouvelables sur leur territoire est indispensable : la planification de l’éolien sur le territoire national doit prendre en compte à la fois les impacts environnementaux et paysagers locaux et le risque de saturation d’un territoire.

Les élus locaux ne sont toutefois pas démunis pour agir.

Dans le cadre de la planification territoriale, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche.

Par ailleurs, la consultation du maire de la commune d’implantation du projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter la façon dont ils envisagent en conséquence de faire évoluer leur projet avant de le finaliser.

Enfin, la mise en place prochaine de comités régionaux de l’énergie coprésidés par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région, associant les collectivités locales et différentes parties prenantes, permettra aux acteurs concernés de se regrouper afin d’élaborer les objectifs de développement des énergies renouvelables à l’échelle régionale ainsi que d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre.

Pour ce qui est spécifiquement du projet concernant la commune de Vay, l’autorisation environnementale qui sera proposée comprendra des mesures complémentaires afin de tenir compte des enjeux patrimoniaux du site, que l’enquête publique a fait apparaître, conduisant au refus initial d’autorisation ; sera notamment demandée au développeur une compensation renforcée pour les haies détruites.

De surcroît, le projet d’arrêté préfectoral sera examiné en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, instance où le maire sera invité à s’exprimer, ce qui témoigne de nouveau de la place du maire dans les décisions d’implantation d’équipements de production d’énergie renouvelable sur son territoire.

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la Loire-Atlantique est le département de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Des projets ne se font pas alors qu’ils sont plébiscités par les élus et par les habitants ; à l’inverse, des projets dont les habitants ne veulent pas sont réalisés. C’est tout le drame de notre démocratie !

Bravo !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 026, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

Alertée par des élus de mon département, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite de la mise en œuvre du plan national de diagnostics.

Le plan de diagnostics gratuits des ponts et ouvrages publics instauré dans le cadre de France Relance, demandé notamment par mon collègue Hervé Maurey en 2019 à l’occasion de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts créée à la suite de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, a permis de réaliser une mise à jour de l’état des ponts sur l’ensemble du territoire et de décliner les différentes mesures qui devaient être prises pour mener à bien leur éventuelle rénovation.

L’état préoccupant de certains ponts, notamment dans mon département, la Seine-Maritime, a contraint certains maires à adopter des arrêtés de limitation du tonnage, ce qui a des conséquences sur la fluidité du trafic routier et des services publics – ambulances, pompiers, ramassage scolaire, service de collecte des ordures ménagères, etc.

Pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages, les élus doivent demander des études et devis complémentaires qui ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Par ailleurs, le coût des travaux de rénovation est à la charge entière des communes ; les solutions de financement proposées sont l’offre Mobi Prêt de la Banque des territoires, la DSIL ou la mise en place d’un fonds de concours avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D’autres solutions d’aide existent, notamment avec le département, mais celles-ci restent partielles.

Le nombre de ponts dont l’entretien exige des rénovations d’une telle importance est certes faible, mais de nombreux élus vont se retrouver en difficulté en l’absence d’un fonds destiné tant aux diagnostics complémentaires que, précisément, à la rénovation des ouvrages.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter que ces élus ne soient contraints d’utiliser des financements normalement alloués à d’autres projets vitaux pour leur territoire ? La création d’un fonds dédié, préconisée par le rapport sénatorial de 2019, est-elle en particulier à l’étude ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Morin-Desailly, dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a consacré une enveloppe de 40 millions d’euros au recensement et à l’évaluation des ouvrages d’art des 11 540 communes bénéficiaires.

Ce programme vise, d’une part, à disposer d’une vision nationale du patrimoine des collectivités via le développement d’un système d’information permettant de cartographier précisément l’ensemble des ouvrages d’art, d’autre part, à doter les communes d’un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine via l’élaboration et la remise aux communes d’une sorte de carnet de santé des ouvrages.

Il n’existe pas d’enveloppe consacrée au financement des travaux, qui relèvent en premier lieu de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Peuvent toutefois être mobilisées les dotations de soutien à l’investissement local, conformément à l’instruction du 7 janvier 2022, qui prévoit l’utilisation de ces fonds pour la sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre, notamment les plus petits d’entre eux, en cohérence avec l’initiative mise en œuvre par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans le cadre de l’offre d’ingénierie France Relance.

En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la réalisation de leurs travaux.

Ainsi, deux types de financements sont proposés : d’une part, le Mobi Prêt, destiné aux investissements dans le secteur de la mobilité et doté d’une enveloppe de 2 milliards d’euros, voit ses conditions d’éligibilité étendues à la rénovation des ouvrages d’art ; d’autre part, l’intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités a vocation à accélérer la mise en rénovation à l’échelle d’un territoire tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en œuvre.

Par ailleurs, le programme national Ponts se décline en deux grandes phases : une première phase de recensement des communes volontaires – 11 540 communes – et une seconde phase d’évaluation des ouvrages les plus sensibles – 5 649 communes sont concernées, dans 76 départements, selon les chiffres arrêtés à l’été 2022. La fin de l’exercice 2021 s’est caractérisée par la finalisation du recensement et de la reconnaissance des ouvrages sur le terrain. Quant à la mise en œuvre de la seconde phase, elle est en cours.

À la fin du mois de juin 2022, la moitié des communes bénéficiaires ont obtenu une visite, ce qui représente 25 000 ouvrages. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale bénéficiera de la phase d’évaluation approfondie ; à l’issue de ce travail, un bilan sera effectué. Le Gouvernement restera bien sûr attentif aux difficultés que pourront rencontrer certaines communes.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Les recommandations figurant dans le rapport d’information de 2019 ont donné lieu à un droit de suite sous la forme d’un rapport d’information publié au mois de juin 2022. C’est un constat alarmant qui y est posé, madame la secrétaire d’État : en réalité, aucun fonds spécifique n’est prévu pour aider le bloc communal.

Je vous renvoie à la proposition 2 du rapport d’information de 2022 : « Constituer un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL. » Il faut créer un fonds spécial !

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.

À la suite des inondations du 14 septembre 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 48 communes gardoises. Toutefois, maintenant que le temps de la couverture médiatique est passé et que la promesse d’un soutien indéfectible semble lointaine, nous savons que ces communes manqueront indéniablement de la trésorerie nécessaire pour pouvoir enfin tourner la page de ce triste épisode de leur histoire.

Après avoir attendu un an, elles connaissent enfin les sommes qui leur seront allouées. À titre d’exemple, une commune touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros, une autre affectée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros. Ce sont des montants dérisoires !

Par courrier en date du 20 septembre dernier, M. le ministre de l’intérieur m’a informé qu’il avait demandé à M. le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de procéder à un examen de ma demande de réévaluation de ces montants qui, compte tenu des intempéries subies, paraissent tout à fait indécents.

Je souhaite aujourd’hui, comme les maires concernés, connaître les suites données à cette demande.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Burgoa, au cours des violentes intempéries qui ont eu lieu du 14 au 16 septembre 2021, le département du Gard a subi des inondations et des coulées de boue sur une grande partie de son territoire. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 48 communes.

Une subvention versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), distincte du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1, 2 million d’euros.

Régie par le code général des collectivités territoriales, la DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l’identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.

C’est pourquoi le montant de l’assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l’état de vétusté et du niveau d’entretien du bien au moment de l’intempérie et exclut les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d’extension ou d’amélioration.

Il me paraît néanmoins important de rappeler que les dépenses d’investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d’usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d’être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.

Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d’entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d’étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.

En tout état de cause, le Gouvernement, comme il s’y était engagé, restera particulièrement attentif à l’évolution de la situation financière de ces communes.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous comprenez bien qu’il s’agit pour ces communes non pas d’aides d’agrément, mais d’une pure et simple remise en état de leurs installations. Il ne faudrait pas qu’au fil du temps l’État, adoptant à l’égard des communes une attitude encore moins bienveillante que celle des assurances, indemnise de moins en moins.

De manière générale et quels que soient les gouvernements – je ne stigmatise pas davantage le vôtre que les précédents, madame la secrétaire d’État –, la défiance envers la parole de l’État est très forte. Un ministre se rend le soir même sur le terrain en invoquant la solidarité nationale ; un an plus tard, les aides se révèlent d’un montant dérisoire…

À force, nous n’aurons plus d’élus locaux, et ce déficit sera impossible à combler.

Bravo !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 088, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Ma question porte sur la forte hausse du prix du chauffage aux granulés de bois.

En l’espace d’un an, le prix des granulés à la tonne a plus que doublé et tout porte à croire que la situation risque de se prolonger, voire de s’aggraver. Les commandes en quantité ne sont plus prises en compte et les fournisseurs, qui disent peiner à reconstituer leurs stocks, ne sont plus en mesure de s’engager sur leurs prix. Si telle est bien la réalité, gardons-nous néanmoins d’être trop naïfs quant aux effets d’aubaine qui poussent les prix à la hausse.

Nombre de ménages ont été encouragés à se tourner vers les granulés de bois, mode de chauffage plus écologique et plus économique : 7 millions de foyers se chauffent ainsi actuellement, pour beaucoup d’entre eux de manière exclusive.

Mme la Première ministre a précisé que l’urgence de la protection du pouvoir d’achat était le premier défi du Gouvernement. Par conséquent, comment le Gouvernement compte-t-il intégrer les personnes qui se chauffent aux granulés de bois dans sa réponse à cette ambition ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Rossignol, vous le savez, nous faisons face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La guerre en Ukraine a provoqué l’augmentation du coût des matières premières et du transport, non sans effet sur le prix des granulés de bois. En parallèle, avec la hausse des prix de l’électricité, du gaz et du fioul, on assiste à la constitution de stocks prudentiels, ce qui accroît la pression sur la demande. Pour ces raisons, certains distributeurs ont pu faire face à des ruptures de stock temporaires.

Face à cette situation, le Gouvernement agit pour garantir la disponibilité des granulés à court et long termes et pour soutenir financièrement les Français qui subissent la hausse des prix.

Les producteurs et les distributeurs de granulés travaillent actuellement à assurer l’approvisionnement en granulés des consommateurs français cet hiver. Il est par ailleurs primordial que les consommateurs ne stockent pas plus de granulés que nécessaire pour leurs besoins de chauffage cet hiver, afin de ne pas alimenter les tensions sur les stocks.

Dans le cadre de l’appel à projets « biomasse chaleur industrie agriculture et tertiaire » (BCIAT), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a contribué au financement de quatorze chaufferies liées à la fabrication de granulés, ce qui représente une production annuelle de granulés estimée à 850 000 tonnes.

L’appel à projets « biomasse chaleur pour l’industrie du bois » (BCIB), destiné aux projets de production de chaleur à partir de biomasse, pourrait permettre la production, d’ici trois à quatre ans, de 400 000 tonnes de granulés par an si tous les projets sont retenus.

Concernant les aides aux ménages, notamment les plus modestes, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été attribué à 5, 8 millions de ménages au mois de décembre 2021. Ce chèque est utilisable jusqu’au 31 mars 2023 et permet de régler des factures d’électricité, de gaz, de fioul ou d’autres combustibles, notamment le bois. Un nouveau chèque énergie exceptionnel sera envoyé en fin d’année à 12 millions de ménages, soit 40 % des ménages : 200 euros pour les 5, 8 millions de ménages les plus modestes et 100 euros pour les autres. Il s’agit là d’une aide directe versée aux ménages qui en ont besoin, y compris à ceux qui sont chauffés aux pellets.

Madame la sénatrice, je tiens à vous assurer de la mobilisation totale du Gouvernement pour accompagner les Français à faire face à la crise énergétique.

Mme Laurence Rossignol. Tout est sous contrôle !

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 164, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Élisabeth Borne, Première ministre, a récemment évoqué d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver, tout en prenant soin de préciser que les ménages ne seraient pas concernés et que seules les entreprises pourraient être affectées. Elle a invité les Français à la sobriété dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons – nous n’en contestons pas la nécessité.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que les collectivités territoriales sont les grandes oubliées du discours gouvernemental.

Comme vous le savez, celles-ci gèrent directement ou indirectement des services publics essentiels à la population, qui peuvent être brutalement mis à l’arrêt, avec des conséquences potentiellement graves.

Plusieurs maires de communes rurales de l’Essonne m’ont alertée sur les risques que feraient peser des coupures d’électricité sur le fonctionnement des réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’eaux pluviales.

Concernant l’eau potable, certains secteurs communaux sont alimentés par des surpresseurs. En cas de coupure, comment desservir les populations des zones concernées et assurer la défense incendie ?

Concernant les eaux usées, les réseaux peuvent comporter des postes de relevage. Comment stocker temporairement les eaux usées avant la remise en route des installations ? Comment assurer l’entretien des réseaux pendant et après la panne et lutter contre d’éventuels problèmes sanitaires liés à des débordements ou à des refoulements chez les particuliers ?

La gestion des collectivités territoriales est évidemment affaire de pragmatisme et les préoccupations des élus sont plus que légitimes.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, ma question sera la suivante : le Gouvernement a-t-il bien conscience des difficultés très concrètes auxquelles les collectivités territoriales pourraient être confrontées en cas de coupures d’électricité et, dans l’affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour garantir le bon fonctionnement des réseaux d’électricité de nos communes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Darcos, notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d’utiliser l’approvisionnement énergétique comme moyen de pression entraînent des tensions sans précédent sur les marchés du gaz et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques.

Ces tensions européennes s’ajoutent à une situation dégradée eu égard à la disponibilité des installations de production électrique en France, fruit de la conjonction d’une hydraulicité faible dans un contexte de sécheresse et d’une disponibilité historiquement faible de notre parc électronucléaire. Au dense programme de maintenance prévu dans le cadre du « grand carénage » s’ajoutent en effet les difficiles opérations qui doivent être réalisées du fait notamment du phénomène de corrosion sous contrainte.

Dans un tel contexte, toutes les dispositions nécessaires pour aborder l’hiver dans les meilleures conditions possible ont été prises et sont en cours d’instruction.

Le premier levier activé est celui de la réduction de notre consommation d’électricité, qui s’intègre dans la démarche plus globale de sobriété énergétique.

Le second levier est celui de la maximisation des moyens de production.

Cela passe tout d’abord par le suivi rapproché de la disponibilité nucléaire et par la sécurisation de nos approvisionnements en gaz, qui permettra à nos centrales à gaz de fonctionner à plein cet hiver. À ce jour, les stocks de gaz sont remplis à plus de 97 %.

Cela passe ensuite par la facilitation de la finalisation des projets d’énergie renouvelable (EnR) en cours ou par l’autorisation d’usages à des seuils supérieurs au cadre usuel.

Dans sa dernière analyse du passage de l’hiver 2022-2023, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité (RTE) conclut à un risque de tension accru sur le système électrique, mais maîtrisable, via une forte baisse de consommation.

Pour autant, si le système électrique venait à être confronté à une situation de tension inédite et si tous les autres leviers activés se révélaient insuffisants, des coupures locales, ciblées et temporaires pourraient théoriquement intervenir pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cette mesure serait alors l’ultime solution permettant de maintenir l’équilibre du système électrique et d’éviter des coupures de plus grande ampleur.

La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne.

Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté encadrant ces listes d’usagers dits prioritaires. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation à l’échelon local.

Le risque de coupure de certaines installations d’eau potable et d’assainissement sur le territoire n’est ainsi théoriquement pas exclu à 100 %, même si la plupart des installations les plus critiques disposent de moyens de secours pour pallier ce type de situation.

Vous avez dépassé votre temps de parole, madame la secrétaire d’État.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, l’exercice est compliqué, je le comprends parfaitement, car vous n’êtes pas chargée de la transition énergétique. Je vous demande néanmoins de bien vouloir relayer le message.

Les installations d’eau potable posent un vrai problème – j’en ai parlé avec le préfet de mon département – et des dysfonctionnements ne sont pas à exclure. De nombreuses communes, notamment rurales, pourraient être touchées. C’est un réel souci pour les habitants.

Le message sera passé !

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 133, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, à l’instar de certains bâtiments tels que les piscines, les saunas ou les lieux de culte, les habitations légères de loisirs (HLL) n’étaient pas soumises à la réglementation thermique 2012 (RT2012).

Cela s’expliquait logiquement en raison des spécificités liées à leurs usages, notamment la grande variabilité de l’occupation, puisque les HLL sont majoritairement installées sur des terrains de camping, des villages-vacances ou des parcs résidentiels de loisirs occupés durant la période estivale.

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) est inadaptée aux HLL touristiques tant par ses contraintes techniques que par sa période d’étude de référence de cinquante ans. Or la durée de vie des HLL est d’environ vingt ans. L’application de la RE2020, dont l’intérêt est contestable dans ce cas de figure, entraînerait un surcoût préjudiciable pour les fabricants de HLL.

Concrètement, les clients professionnels ne pourraient plus investir sur des produits qualitatifs sans majorer le prix de la location finale. C’est regrettable, puisque les HLL permettent une meilleure intégration paysagère et une résilience plus forte en cas d’inondation que d’autres formes d’hébergements autorisées dans les campings.

Je n’ignore pas que les HLL peuvent également, mais le cas de figure reste minoritaire, servir d’habitation ou de bureau. En pareil cas, elles nécessitent un permis de construire et leur occupation permanente peut justifier l’application de la RE2020.

C’est pourquoi je demande que l’arrêté ministériel précise que la RE2020 s’applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir les HLL implantées en dehors d’infrastructures saisonnières et les HLL implantées au sein d’infrastructures saisonnières dont la destination n’est pas l’hébergement touristique ou de loisirs.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Billon, vous demandez à ne pas voir appliquer la RE2020 aux HLL du fait de leurs spécificités.

Ces constructions, disposant d’un système de chauffage, présentent des consommations d’énergie plus importantes que la moyenne. C’est pourquoi il est prévu de les intégrer dans le périmètre de la RE2020, tout en appliquant des exigences de performance énergétique et environnementale adaptées à leurs spécificités.

Des adaptations des exigences de la RE2020 peuvent ainsi être appliquées aux HLL dans deux cas.

En premier lieu, les HLL de moins de 50 mètres carrés qui sont exonérées de formalités d’urbanisme seront soumises à la RE2020 à partir du 1er janvier 2023, mais des exigences de moyens adaptées y seront appliquées. Celles-ci seront précisées dans un arrêté qui sera publié cet automne. Elles correspondent principalement aux niveaux de performances à atteindre pour bénéficier d’aides à la rénovation.

En second lieu, les HLL prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans se verront appliquer des exigences de moyens adaptées à partir du 1er juillet 2023. Là aussi, celles-ci seront précisées dans un arrêté qui sera publié à l’automne.

Les exigences définies par arrêté concerneront les principaux composants du bâtiment – performance des parois, des fenêtres, des systèmes de chauffage et d’eau chaude – et ont été discutées avec les principaux acteurs concernés.

D’ailleurs, l’étude d’impact réalisée indique un temps de retour sur investissement bien inférieur à vingt ans. Ces nouvelles exigences n’auront donc pas d’incidence sur la rentabilité des HLL. Elles permettront d’améliorer le confort des occupants tout en diminuant l’impact énergétique et environnemental de ces habitations.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Nous sommes évidemment favorables aux exigences adaptées. Nous espérons vivement que la rédaction de ces arrêtés sera conforme. Il importe que les entreprises qui construisent les HLL puissent continuer de travailler dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Micheline Jacques, auteur de la question n° 081, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, la taille de l’île de Saint-Barthélemy et la nature de son économie entraînent une pression constante à la hausse sur les loyers, provoquant une incertitude grandissante sur la continuité du service public de l’enseignement.

Loger les enseignants venant de l’extérieur se révèle une tâche complexe. Une association de parents d’élèves prend même en charge une partie du loyer de certains enseignants.

Les établissements scolaires font de plus en plus appel à des enseignants contractuels, faute d’attirer des candidats titulaires. Lors de sa réforme en 2013, le décret portant création d’une indemnité de sujétion géographique a porté celle-ci à six mois du traitement indiciaire de base des agents de l’État affectés à Saint-Barthélemy, considérant que l’attractivité de l’île ne justifiait pas de la porter au-delà. Force est pourtant de constater que ce n’est plus le cas. En 2021, l’indemnité a été ramenée à trois mois de traitement, alors que les loyers ne cessent d’augmenter.

Une réflexion globale s’impose, car la réponse indemnitaire ne peut à elle seule constituer une solution à la situation locale. Elle devra être confortée par une adaptation des règles d’affectation académique et des conditions plus encourageantes pour les vocations locales, dans le respect naturellement des grands principes de la fonction publique. La présence d’un maître formateur est déjà une première avancée.

Madame la secrétaire d’État, quel regard portez-vous sur la situation de Saint-Barthélemy et quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour l’améliorer ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Micheline Jacques, le renforcement de l’attractivité du métier d’enseignant et la compensation du différentiel du coût de la vie en outre-mer sont au cœur des mesures de revalorisation des rémunérations adoptées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que par le ministère chargé de la fonction publique.

Le décret du 26 avril 2022 a déjà permis le versement de l’indemnité de sujétion géographique aux agents affectés durant une période minimale de deux années, au lieu de quatre, notamment à Saint-Barthélemy. Son bénéfice a par ailleurs été récemment étendu aux néo-titulaires.

Qui plus est, outre l’augmentation de 3, 5 % de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022, les enseignants affectés à Saint-Barthélemy bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires de l’État, d’une majoration de leur traitement brut de 25 %.

Enfin, il convient de rappeler la mise en place, depuis le 1er janvier 2022, de la participation du ministère aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 euros par mois et par agent. Ces derniers peuvent également bénéficier de la prime d’attractivité et de la prime d’équipement informatique.

J’en viens à l’affectation des enseignants titulaires. Pour répondre aux besoins constatés dans les établissements en raison de la spécificité sociale et géographique du territoire, le ministère propose un dispositif qui permet notamment aux enseignants titulaires originaires de cette île d’y obtenir plus facilement leur mutation.

Dans le cadre des opérations de mobilité 2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a innové en proposant un mouvement sur postes à profil (PoP). L’objectif de ce dispositif est de proposer aux enseignants des postes qui requièrent des compétences particulières, en lien avec le projet de l’établissement, les caractéristiques territoriales ou les missions du poste. L’intérêt de ce dispositif est de pourvoir les postes proposés, hors barème, par des profils adaptés aux exigences du poste.

Par conséquent, le développement du mouvement PoP permet aux enseignants titulaires, notamment à ceux dont le centre des intérêts matériels et moraux est à Saint-Barthélemy, de candidater directement dans les établissements de ce territoire. C’est ainsi qu’en 2022 trois postes ont été proposés à Saint-Barthélemy ; ils ont tous été pourvus.

Enfin, dans le cadre du développement par le ministère d’une politique en faveur du logement de ses personnels, la mise en place de possibles mesures en faveur du logement des enseignants à Saint-Barthélemy sera examinée dans les prochains mois.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour la réplique.

Je note les avancées en faveur de Saint-Barthélemy.

Une personne ayant fait l’objet d’un recrutement PoP a quitté son poste, car elle avait des problèmes santé et n’a pas trouvé sur place d’offre de soins adaptée. Comme je l’ai souligné, le problème est global et appelle donc un travail interministériel.

La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 107, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Non, la rentrée de 2022 ne s’est pas bien passée. La promesse d’un enseignant devant chaque classe n’a pas été tenue !

Il appartient à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels de redonner au métier d’enseignant ses lettres de noblesse afin de le rendre de nouveau attractif. Cela passe d’abord par la revalorisation des salaires pour tous les professeurs. Pour l’heure, le projet de loi de finances pour 2023 n’est pas à la hauteur. Les enfants et les enseignants sont les premières victimes de cette crise d’attractivité.

Au mois de mars 2022, près de 14 000 demandes de mutations interdépartementales sur les 17 000 demandes totales n’étaient pas satisfaites. Ce constat ubuesque crée des situations humaines difficiles et laisse des postes vacants.

Paradoxalement, des refus de mutations sont constatés dans des académies employant des contractuels. Ainsi, dans mon département, l’académie de Bordeaux, qui manque elle aussi d’enseignants titulaires, a des difficultés pour obtenir le mouvement d’enseignants titulaires dont le conjoint a été muté. Cela met à mal les politiques de dynamisation du monde rural – politique Petites villes de demain, etc.

Ce manque de mobilité a une double conséquence. Ainsi, de nombreux candidats potentiels se détournent du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) pour préférer la position de contractuel. Dans le même temps, un nombre considérable de titulaires restent chez eux, sans poste, faute d’acceptation de leurs demandes de mutation.

En 2019, l’opacité s’est ajoutée à la frustration. La suppression des commissions paritaires et la mise en place d’un algorithme renforcent l’idée selon laquelle l’administration décide seule, sans contrôle.

Démissions, mises en disponibilité, contractualisation de la profession, système trop rigide : l’école publique ne séduit plus. Élèves et professeurs s’en détournent. Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous clarifier, fluidifier et rendre de nouveau transparent le système de mutation, tout en rendant la carrière d’enseignant plus attractive ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Mérillou, la politique de mobilité du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction des parcours professionnels, la réponse aux besoins en enseignement des académies et le respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement.

Le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement. Ces opérations ont in fine pour ambition de permettre à chaque académie d’assurer un enseignement de qualité à tous les élèves. Il gère une importante volumétrie des demandes de mobilités et garantit le respect des priorités légales de mutation au moyen d’un barème. Celui-ci prend notamment en compte le rapprochement de conjoints, le handicap, le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent.

Dans le second degré, pour les 15 644 titulaires qui ont participé au mouvement, 6 783 titulaires ont obtenu une mutation, soit un taux de mutation de 43, 4 %, contre 42, 1 % en 2021. Parmi les 10 631 néo-titulaires, 85, 4 % obtiennent satisfaction sur un vœu exprimé.

Dans le premier degré, le nombre total de demandes de participation au mouvement interdépartemental s’élève à 17 462 candidats contre 17 179 en 2021. En l’espèce, 3 570 enseignants, soit 20, 44 % des candidats, ont obtenu une mutation, 3 121 enseignants, soit 87, 4 % d’entre eux, ont vu leur premier vœu satisfait.

Nous sommes évidemment confrontés à un déséquilibre entre les demandes d’affectation géographique et les besoins. Par exemple, en 2022, dans le premier degré, 51 % des demandes de sortie se concentraient sur les départements franciliens, tandis que dix départements situés principalement en Bretagne et sur la façade atlantique concentraient 31 % des demandes d’entrée. Dans le même temps, les départements franciliens représentent seulement environ 6 % des demandes d’entrée.

Ce déséquilibre entre les besoins d’enseignement et les demandes des participants au mouvement conduit à une nécessaire régulation du nombre de sorties et d’entrées dans les départements afin d’assurer la continuité du service public d’enseignement ainsi que l’engagement pris de disposer d’« un professeur devant chaque classe ».

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.