Intervention de Sonia Backès

Madame la sénatrice, l’article 2 de la Constitution de 1958 indique que « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ».

Aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des bâtiments publics, hormis l’article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, qui dispose que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat ».

En revanche, suivant la tradition républicaine, le Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, donne des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics, lors des journées de célébration des fêtes nationales et commémoratives, à l’occasion de la réception de chefs d’État étrangers ou pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels.

Cette directive est également rappelée dans la circulaire que la secrétaire d’État auprès du ministre des armées adresse aux préfets de tous les départements à l’occasion des onze journées nationales.

Dans ce cadre, le pavoisement des édifices publics est obligatoire. Le ministre de l’intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée de commémoration officielle ; aussi, il est conseillé d’y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la cérémonie. Cette disposition pratique explique la mention parfois portée dans les circulaires s’agissant des journées « précédant et suivant la date de la cérémonie ».

Les monuments aux morts constituent des ouvrages publics appartenant au patrimoine des communes et relevant comme tels de la responsabilité des municipalités. Il est rappelé par ailleurs qu’un maire peut prendre l’initiative du pavoisement ou de la mise en berne pour les bâtiments communaux, hors des dispositions législatives et réglementaires rappelées ci-dessus.