Intervention de Victoire Jasmin

Madame la secrétaire d’État, l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer précise que « par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts […], l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or cette disposition n’est pas appliquée.

Quelles mesures entendez-vous prendre afin de mettre en œuvre une évolution des paramètres de l’octroi de mer pour renforcer le bouclier qualité-prix dans les territoires ultramarins et maintenir les ressources des collectivités, dans un contexte de diminution des dotations par l’État ?

L’octroi de mer est devenu au fil des années un imbroglio législatif dont les Ultramarins sont victimes. Déterminée et fixée par les collectivités, cette taxation varie en fonction des produits, dans une fourchette allant de 1 % à 60 % de la valeur. Au sein d’une même catégorie de produits, il existe une multiplicité de cas de figure.

Au quotidien, cette taxe censée protéger les territoires d’outre-mer de l’importation de produits à bas coûts, dits « de dégagement », a montré ses limites dans les conditions de son application actuelle.

Créée à l’origine pour faciliter le développement endogène des territoires ultramarins en favorisant la production locale, cette taxe spécifique est devenue une source de financement très importante du budget des collectivités, tout en étant indirectement l’une des causes de la cherté de la vie pour les produits de première nécessité.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous mettre en œuvre pour améliorer la situation ?