Intervention de Sonia Backès

Monsieur le sénateur, dans le cadre d’un contrôle global, l’office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a constaté que des marchandises du trafic de marché étaient importées en Suisse en franchise de redevances, alors qu’elles ne répondaient pas aux dispositions des accords frontaliers. Une directive plus précise devait alors garantir, à partir du 1er janvier 2021, que le trafic de marché dans la zone frontière se déroule conformément à la loi.

Cette nouvelle directive a suscité beaucoup de réactions. Après différents entretiens avec le canton de Bâle-Ville et sur le fondement d’un avis de droit de l’université de Bâle, l’OFDF a examiné une nouvelle fois ses bases juridiques de manière approfondie.

Pour les importations depuis l’Allemagne, la tolérance appliquée jusqu’à présent pour les quantités supplémentaires et les marchandises non couvertes par l’accord ne sera plus accordée en raison de l’absence de base juridique.

En ce qui concerne les importations depuis la France, les livraisons de légumes effectuées par les producteurs de la zone frontière en franchise de redevances aux gros consommateurs, tels que les restaurants, hôtels et établissements de soins, restent possibles, dans le cadre des quantités allouées à la vente sur les marchés.

Les livraisons aux revendeurs ne seront plus admises que sous paiement de droits de douane réduits, conformément à l’annexe 4 de l’accord frontalier. Les légumes importés pour la vente sur le marché depuis la zone frontière de dix kilomètres pourront toutefois continuer à être admis en exemption de taxe et en procédure simplifiée, dans les limites prévues par les accords.

La nouvelle directive est une mise en conformité avec les bases légales, qui n’ont pas été modifiées. Cette directive adaptée a fait l’objet de discussions, à de nombreuses reprises, avec les représentants du canton de Bâle-Ville. Des séances d’information sont prévues à Bâle à l’automne 2022, au cours desquelles les nouvelles réglementations seront explicitées.

Les autorités françaises mettent tout en œuvre pour garantir aux producteurs agricoles de la zone frontalière un accès équitable au marché suisse.