Intervention de Jérôme Bascher

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de créer de manière totalement dématérialisée une entreprise. Si l’initiative est tout à fait louable, car elle facilite grandement les démarches, un problème nouveau, signalé par les greffiers des tribunaux de commerce, se pose : la multiplication des faux documents et l’impossibilité dorénavant pour ces mêmes greffiers de vérifier l’authenticité des pièces.

Le corollaire, bien entendu, est l’existence de fraudes. Il ne s’agit pas, en effet, d’effectuer une fraude documentaire pour le plaisir… Elles proviennent de personnes soumises à une interdiction de création d’entreprise ; à ce titre, elles sont répertoriées par le fichier national des interdits de gérer, lequel a été mis en place il y a de nombreuses années, bien avant l’actuel gouvernement.

On observe des escroqueries, notamment aux aides d’État, mais également des entreprises fantômes. De même, on constate des fraudes quant au capital social. En effet, les entreprises doivent déclarer à leur création quels sont les fonds à leur disposition sur un compte bancaire ; elles disposent à cette fin d’un vrai-faux papier fourni par leur banque… Le problème est que l’on ne peut pas vérifier son exactitude.

Il existe également le cas classique du changement de siège social. Pourquoi pose-t-il problème ? Parce que les services de l’État, partout sur le territoire, ne contrôlent pas socialement et fiscalement les entreprises de la même façon. Aussi, lorsqu’un contrôle fiscal vous vise dans votre département, vous changez le siège social de votre société : peut-être celle-ci sera-t-elle moins scrutée ailleurs… Or les fichiers ne se parlent pas, madame la secrétaire d’État. C’est un sujet majeur.

Je sais que, depuis le décret du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises, il vous est possible de fournir une assistance, afin de procéder à de telles vérifications. Pouvez-vous nous en dire davantage ?