Intervention de Sonia Backès

Monsieur le sénateur, à l’occasion de chaque demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), les greffiers des tribunaux de commerce réalisent plusieurs contrôles portant sur les informations déclarées et les pièces justificatives produites.

Plusieurs mesures ont été récemment mises en place afin de renforcer la lutte contre la fraude documentaire dans le cadre des créations d’entreprises. Comme vous l’indiquiez, ces dispositions ont été insérées dans le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises.

En premier lieu, le contrôle effectué par les greffiers des tribunaux de commerce en amont de l’immatriculation des entreprises au RCS a été renforcé par deux mesures.

D’une part, une disposition autorise désormais les greffiers à vérifier la validité des pièces d’identité produites à l’appui d’une demande d’immatriculation, en consultant la base Docverif, laquelle répertorie les documents d’identité délivrés par les autorités françaises, ainsi que leur caractère valide ou non. Cette vérification s’opère en conformité avec l’obligation légale formulée au premier alinéa de l’article R. 123-95 du code de commerce. Cette mesure permet de faire obstacle à la création de sociétés au moyen de pièces d’identité falsifiées ou usurpées.

D’autre part, l’article R. 123-84-1 du code de commerce permet aux greffiers de solliciter des justificatifs complémentaires « lorsqu’il existe un doute sur l’authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante ».

En second lieu, le nouveau mécanisme instauré aux articles R. 123-125-1 et R. 123-136-1 du code de commerce permet aux greffiers de radier d’office une entreprise lorsqu’il apparaît que son immatriculation a été réalisée par la production d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier.

Ces dispositions renforcent le contrôle des greffiers postérieurement à l’immatriculation des entreprises et permettent d’anéantir l’existence juridique de sociétés immatriculées à l’aide de faux documents.