Intervention de Pierre Louault

Monsieur le ministre, ma question s’adressait initialement à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Alerté par les élus locaux d’Indre-et-Loire, je me permets d’attirer votre attention sur le nouveau fonctionnement de la taxe d’aménagement communale.

Si le financement est bon et l’objectif de la loi pertinent, la mise en pratique est à revoir. Comme vous le savez, ce sont aujourd’hui les mairies qui perçoivent la taxe d’aménagement. Ces dernières ont déjà la possibilité d’en reverser tout ou partie à l’EPCI en fonction des accords locaux.

La loi de finances pour 2022 modifie ce fonctionnement en mettant en place un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement des communes aux communautés de communes.

Si l’idée est la bonne, les EPCI étant en charge des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et de certaines autres compétences comme les réseaux d’eau et d’assainissement, sa mise en œuvre place les communes et les communautés de communes dans une situation délicate.

En outre, les communes ont besoin d’une partie de cette taxe, dont le taux maximum est aujourd’hui de 5 %. Si une commune l’applique déjà, elle devra perdre tout ou partie du produit de ces 5 % pour le reverser à l’EPCI, ce qui grèvera ses recettes alors même qu’elle a aussi engagé des frais, notamment en matière de scolarisation ou de transport.

Une solution pourrait être envisagée avec la création d’une part intercommunale de la taxe d’aménagement, en complément de la partie communale, ce qui aurait le mérite d’une plus grande clarté.

Monsieur ministre, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire pour surmonter cette situation difficile ? Il me semble que la solution proposée permettrait d’y parvenir sans engendrer de contentieux entre communes et communautés de communes…