Intervention de Roland Lescure

Vous avez appelé mon attention sur la situation des établissements publics de coopération intercommunale auxquels, depuis le 1er janvier 2022, doit être reversé, totalement ou partiellement, le produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Vous considérez que cette nouvelle disposition place les EPCI dans une situation délicate, dans la mesure où ils devront négocier un montant de reversement avec leurs communes membres.

Je rappelle tout d’abord que c’est l’article 109, issu d’un amendement parlementaire, de la loi de finances pour 2022 qui a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI, en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent cette taxe.

En effet, depuis 2010, lorsque l’EPCI se substitue à ses communes membres pour instituer et percevoir la taxe d’aménagement, il doit leur reverser tout ou partie du produit, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétence.

Pour instaurer un parallélisme des formes et pour une bonne adéquation entre les charges et les ressources, le législateur a souhaité s’assurer que les EPCI bénéficient bien d’une partie du produit de cette taxe, compte tenu également de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Les règles de ce partage, relativement souples, entre les communes et leurs intercommunalités, restent fonction des dépenses d’équipements engagées.

Toutefois, afin d’en faciliter l’appropriation, les services préfectoraux et les associations d’élus locaux ont été destinataires de toutes les informations utiles pour la détermination du montant de ces reversements. Le Gouvernement a également décidé, à titre exceptionnel, de reporter la date limite de délibération pour en fixer les modalités au 31 décembre de cette année. J’espère que ce délai supplémentaire permettra de répondre en partie à votre interrogation.