Intervention de Max Brisson

Monsieur le ministre, ma question, qui s’inscrit dans le prolongement de celle de Pierre Louault, s’adressait aussi initialement à Mme Cayeux.

Actuellement, la taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Son versement peut s’effectuer en deux échéances : à douze mois, puis à vingt-quatre mois, soit au début du projet.

La loi de finances pour 2021 a modifié ce calendrier. C’est désormais la date d’achèvement des opérations qui s’impose, c’est-à-dire à la fin des travaux.

Ainsi, les collectivités territoriales se voient imposer un décalage dans le versement d’un impôt qui constituait jusqu’alors une recette d’investissement appréciable, car versée au moment où la collectivité supportait le coût des travaux d’aménagement.

De plus, si la loi laissait jusqu’alors la commune libre de reverser ou non une fraction du produit de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité, la réforme rend désormais ce reversement obligatoire pour l’ensemble des communes ayant institué une taxe d’aménagement.

Face à ces mesures de calendrier et de reversement, les maires manifestent un sentiment d’incompréhension. Ils craignent d’assister au transfert progressif de la totalité du produit de cette taxe à l’intercommunalité et donc la disparition de cette recette de leur budget communal. Beaucoup nous disent y voir là le décalage entre un discours qui porte les maires aux nues et une réalité : un coup de canif supplémentaire sur les ressources des collectivités.

Monsieur le ministre, ma question est double : ne serait-ce pas un signe fort adressé aux collectivités locales que de rétablir le calendrier initial ou, a minima, d’établir une compensation pour que les collectivités puissent faire face à ce décalage dans le recouvrement de la taxe d’aménagement ? Ne serait-ce pas un signe fort adressé aux communes et aux maires que de rétablir le caractère facultatif du reversement d’une fraction de cet impôt à l’intercommunalité ?