Intervention de Roland Lescure

Vous craignez tout d’abord un décalage dans la perception des recettes des taxes d’urbanisme en raison du report de l’exigibilité des taxes à l’achèvement des travaux.

Je tiens à vous rassurer : les études réalisées en vue de cette réforme ont démontré l’absence de conséquences du décalage de l’exigibilité sur la trésorerie des collectivités locales pour près des trois quarts des montants recouvrés, compte tenu de l’accélération du recouvrement induit.

En effet, l’achèvement des projets de faible ampleur intervient majoritairement en moins de vingt-quatre mois, c’est-à-dire avant l’émission du second titre de perception dans le système antérieur.

Par ailleurs, le transfert permet une optimisation des modalités de liquidation des taxes en sus d’une dématérialisation du processus déclaratif, de la création d’un référentiel des délibérations des collectivités et de l’automatisation du calcul des taxes.

Toutefois, il est effectivement possible, en cas de très grands projets immobiliers s’étalant sur plusieurs années, que le reversement aux collectivités fasse l’objet d’un décalage. Pour cette raison, l’ordonnance du 14 juin dernier, relative au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, crée, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 mètres carrés, un système d’acompte permettant de neutraliser ces effets.

Vous craignez enfin que la taxe d’aménagement soit insuffisamment contrôlée par les services de la DGFiP. Là aussi, soyez rassuré : les effectifs de la DGFiP ont été renforcés – 290 agents supplémentaires, issus des directions départementales, rejoindront ses services entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024.

Le processus mis en œuvre pour la liquidation et le contrôle des taxes est particulièrement robuste. Il s’appuie sur l’unification des obligations déclaratives fiscales en matière de taxes d’urbanisme avec celles en vigueur en matière de taxes foncières, ce qui permet de profiter de l’expérience acquise pour la surveillance et la relance des redevables. La DGFiP s’appuiera également sur de nouveaux outils de vérification et de contrôle.