Intervention de Martine Berthet

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la modification du référentiel applicable aux communes classées « stations de tourisme » par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.

En effet, ce classement, défini par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme, reconnaît pour douze ans les efforts fournis par les communes qui proposent une offre touristique d’excellence. Cette labellisation suppose de respecter des critères précis définis par l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008. Pourtant, en 2019, un nouvel arrêté a modifié les conditions de classement et imposé la présence d’une pharmacie sur le territoire communal d’une station classée, alors que le référentiel prévoyait jusqu’alors seulement l’obligation d’une offre de soins à moins de vingt minutes.

Des communes déjà labellisées ne disposent pas d’une pharmacie. Elles ont mis en place des organisations locales, et cela n’a pas posé problème. Aussi, plusieurs d’entre elles ne pourront pas renouveler leur label en 2024, quand d’autres sont encore en attente de leur classement, et ce alors même que leur offre touristique correspond à l’ensemble des critères d’excellence demandés par l’arrêté de 2008, hormis celui d’une pharmacie sur leur sol.

Lors de mes échanges avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), l’ordre et les syndicats de pharmaciens, ainsi que le cabinet de Mme la Première ministre, nous avons évoqué le retour au critère de distance de vingt minutes pour les professionnels de santé, en particulier pour les pharmaciens, ou la possibilité, pour le maire, de prouver qu’une livraison de médicaments peut être effectuée en quelques heures pour sa population touristique, dans les conditions réglementaires.

Par ailleurs, une expérimentation est menée en Savoie par l’ordre des pharmaciens, avec la possibilité pour une pharmacie en bas de vallée d’avoir une annexe en station avec un adjoint durant la saison.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à revenir par décret sur l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.