Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice Catherine Deroche, le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants.

Un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure a été mis en place par le ministère chargé de la santé au mois d’octobre 2017. Le ministère, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et les associations de patientes, a ainsi défini un plan d’action pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire et pour assurer une information complète des femmes concernées.

Celui-ci s’est réuni à cinq reprises depuis 2017. La mise en œuvre des différentes mesures du plan d’action a fait l’objet d’une présentation par les différents pilotes lors du comité de suivi du 25 janvier 2022 regroupant l’ensemble des acteurs concernés.

Deux documents d’information ont été mis à la disposition des femmes concernées par le dispositif Essure. Élaborés en collaboration avec l’association de patientes Resist et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, ils ont été conçus pour répondre aux questions que les femmes peuvent se poser au sujet du dispositif Essure et de son retrait. Ils constituent ainsi une aide à la prise de décision pour la patiente, notamment si un retrait du dispositif est envisagé.

Ces deux documents sont disponibles sur les sites du ministère de la santé et de la prévention, des associations de patientes et du CNGOF. Les documents d’information ont également fait l’objet d’une transmission auprès de plusieurs conseils nationaux professionnels, du Conseil national de l’ordre des médecins et du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

L’arrêté du 14 décembre 2018 limite la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il prévoit notamment que l’explantation du dispositif doit être réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF.

Le suivi des patientes comporte un contrôle du retrait de la totalité de l’implant en postopératoire, un contrôle anatomopathologique de la pièce opératoire, une consultation de suivi postopératoire et un recueil exhaustif des informations relatives à l’explantation.

Dans le même temps, une communication large a été menée auprès des professionnels de santé.

Il est prévu par ailleurs la mise en place prochaine d’un registre de suivi des explantations, comme vous l’appelez de vos vœux, madame la sénatrice.

Ce registre est élaboré par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Il est en cours de mise en place sur la plateforme de la Fédération des spécialités médicales, en lien avec le Conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique.

Ce registre permettra, d’une part, de collecter, après anonymisation, les données individuelles des femmes relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, à l’acte d’explantation, d’autre part, de suivre l’état de santé des femmes après explantation du dispositif.