Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a prié de vous fournir les éléments de réponse suivants.

Le site de Metz du CHR situé en centre-ville – hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours et plusieurs annexes – a déménagé en 2012 dans un bâtiment entièrement neuf, l’hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes, Peltre et Ars-Laquenexy.

À la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy ont perdu l’indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon-Secours, les communes de Peltre et d’Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz.

Cette décision s’appuie sur le classement établi par l’Insee, qui permet de définir l’éligibilité d’une commune au bénéfice de l’indemnité de résidence, en application de l’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Il se trouve que l’hôpital de Mercy est situé sur la commune d’Ars-Laquenexy, qui n’est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l’Insee comme commune éligible à l’indemnité de résidence, sachant que l’autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard.

En 2017, sur une initiative du syndicat Sud Santé Sociaux, 822 agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la direction des ressources humaines (DRH) de l’établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l’ensemble de ses agents, sur les bases juridiques exposées précédemment.

À la suite à ce refus, 67 agents, soutenus par le syndicat Sud Santé Sociaux, se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L’audience, au cours de laquelle l’ensemble des recours ont été rejetés, a eu lieu le 2 juillet 2019. Moins d’une dizaine d’agents ont fait appel de cette décision. À ce jour, le jugement en appel n’a pas été rendu.

Sauf décision rendue en appel favorable aux agents, qui viendrait contredire le jugement de première instance, seules une évolution du dispositif ou l’inscription de la commune d’Ars-Laquenexy dans la liste de l’Insee pourraient permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l’hôpital de Mercy de percevoir l’indemnité de résidence.

Sur la question de l’évolution du CHR Metz-Thionville…