Intervention de Roland Courteau

La proposition de loi prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection le sont pour une période de quatre mois. Le texte précise toutefois que ces mesures peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Or l’ordonnance de protection ne concerne pas uniquement les personnes mariées ; elle peut également concerner des couples vivant en concubinage ou des personnes pacsées, des ex-conjoints, ex-concubins ou ex-pacsés. Une procédure de rupture de pacte civil de solidarité peut être en cours ; le juge aux affaires familiales, dans le cas d’une séparation de concubins ou de pacsés, a pu être saisi par l’un des parents afin d’organiser définitivement les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Une procédure pénale a pu également être mise en œuvre.

Il nous paraît tout à fait discriminatoire de ne permettre une éventuelle prolongation des mesures que dans le cas où une demande en divorce ou en séparation de corps serait en cours. Il est essentiel que les effets de l’ordonnance de protection puissent se poursuivre durant toutes les procédures, qu’elles soient civiles ou pénales.