Intervention de Dominique Faure

Madame la sénatrice, M. le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent et m’a priée de vous fournir les éléments préparés à votre attention.

Trois spécialités pharmaceutiques indiquées dans le traitement de fond de la migraine et appartenant à la nouvelle classe des anticorps anti-CGRP ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en 2018 et 2019. Ces spécialités sont exploitées respectivement par les laboratoires Novartis, Teva et Lilly. La Haute Autorité de santé, chargée d’évaluer l’intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables, a souligné l’existence de différents traitements actuellement pris en charge dans le traitement de fond de la migraine. Ces derniers permettent une comparaison de l’efficacité clinique de ces nouvelles spécialités de la classe des anti-CGRP.

Pour ces trois médicaments, la Haute Autorité de santé a observé une absence d’amélioration du service médical rendu au regard des critères en vigueur, notamment en raison de l’effet modeste sur le nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique.

Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d’un médicament tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se sont ainsi fondées sur des critères légaux, réglementaires et conventionnels, qui définissent le cadre de la négociation.

En effet, une spécialité ASMR de niveau V ne peut être inscrite au remboursement que dans le cas où elle entraîne une économie dans les coûts de traitement.

Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, les discussions n’ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels, au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine.

En conséquence, ces trois antimigraineux anti-CGRP n’ont pas pu être inscrits sur la liste des médicaments remboursables. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l’issue de nouvelles négociations qui pourraient se tenir. Il est vivement souhaité que les laboratoires soient en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l’intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou acceptent de négocier dans le cadre réglementaire existant.