Intervention de Catherine Morin-Desailly

Alertée par des élus de mon département, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la prise en charge financière de la rénovation des ponts à la suite de la mise en œuvre du plan national de diagnostics.

Le plan de diagnostics gratuits des ponts et ouvrages publics instauré dans le cadre de France Relance, demandé notamment par mon collègue Hervé Maurey en 2019 à l’occasion de la mission d’information sénatoriale sur la sécurité des ponts créée à la suite de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, a permis de réaliser une mise à jour de l’état des ponts sur l’ensemble du territoire et de décliner les différentes mesures qui devaient être prises pour mener à bien leur éventuelle rénovation.

L’état préoccupant de certains ponts, notamment dans mon département, la Seine-Maritime, a contraint certains maires à adopter des arrêtés de limitation du tonnage, ce qui a des conséquences sur la fluidité du trafic routier et des services publics – ambulances, pompiers, ramassage scolaire, service de collecte des ordures ménagères, etc.

Pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages, les élus doivent demander des études et devis complémentaires qui ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Par ailleurs, le coût des travaux de rénovation est à la charge entière des communes ; les solutions de financement proposées sont l’offre Mobi Prêt de la Banque des territoires, la DSIL ou la mise en place d’un fonds de concours avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D’autres solutions d’aide existent, notamment avec le département, mais celles-ci restent partielles.

Le nombre de ponts dont l’entretien exige des rénovations d’une telle importance est certes faible, mais de nombreux élus vont se retrouver en difficulté en l’absence d’un fonds destiné tant aux diagnostics complémentaires que, précisément, à la rénovation des ouvrages.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter que ces élus ne soient contraints d’utiliser des financements normalement alloués à d’autres projets vitaux pour leur territoire ? La création d’un fonds dédié, préconisée par le rapport sénatorial de 2019, est-elle en particulier à l’étude ?