Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Burgoa, au cours des violentes intempéries qui ont eu lieu du 14 au 16 septembre 2021, le département du Gard a subi des inondations et des coulées de boue sur une grande partie de son territoire. L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 48 communes.

Une subvention versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), distincte du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1, 2 million d’euros.

Régie par le code général des collectivités territoriales, la DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l’identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.

C’est pourquoi le montant de l’assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l’état de vétusté et du niveau d’entretien du bien au moment de l’intempérie et exclut les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d’extension ou d’amélioration.

Il me paraît néanmoins important de rappeler que les dépenses d’investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d’usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d’être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.

Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d’entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d’étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.

En tout état de cause, le Gouvernement, comme il s’y était engagé, restera particulièrement attentif à l’évolution de la situation financière de ces communes.