Intervention de Thani Mohamed Soilihi

« Constat sévère », « au bord de la rupture », « état de délabrement avancé », « crise majeure », « perte de sens » : on ne compte plus les qualificatifs moribonds employés pour décrire la justice et son fonctionnement dans notre pays.

Dans son rapport remis au Président de la République le 8 juillet dernier, le comité des États généraux formule une série de recommandations pour redresser le service public de la justice. Il souligne que, sans renforcement des moyens financiers, humains et en matériel, les réformes resteront sans capacité d’application.

Aussi, pour la troisième année consécutive, le budget de la justice est en hausse, comme en témoigne le projet de loi de finances pour 2023. En cinq ans, il a augmenté de plus de 40 %, avec près de 700 magistrats, 850 greffiers et plus de 2 000 juristes recrutés. Un tel effort est historique. Cette nouvelle augmentation de 8 % permettra la création de 2 253 emplois en équivalents temps plein (ETP).

Dans son rapport, le comité relève, à juste titre, que l’ensemble des constats portant sur la justice sont aggravés en outre-mer et que la défiance envers l’institution y est encore accrue.

C’est le cas du déficit et de la mauvaise gestion des moyens humains. À Mayotte et en Guyane, par exemple, les acteurs de la justice se plaignent d’une désorganisation permanente des juridictions. Cette situation résulte notamment d’un fort absentéisme des magistrats et des greffiers, épuisés par leur charge et leurs conditions de travail. Or l’état de dépendance financière dans lequel se trouvent les juridictions de Guyane ou de Mayotte empêche de répondre directement et efficacement aux besoins de ces territoires.

C’est également le cas du manque de réponse pénale en dehors de la prison, qui subit elle-même une crise sévère.

C’est enfin le cas de la fracture numérique, démultipliée outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, je vous sais sensible aux problèmes que rencontrent, en outre-mer, nos concitoyens dans l’accès à la justice et les acteurs du monde judiciaire dans leur travail. Vous présenterez prochainement un plan d’action et un projet de loi de programmation pour la justice : comment entendez-vous ventiler les crédits et moyens dans ces territoires reculés afin d’y relever les défis constatés ?