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Intervention de Nadine Morano
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 1er
Nadine Morano, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
À mon sens, la protection des victimes menacées de mutilation sexuelle relève de la compétence non pas du juge aux affaires familiales, mais bien du juge pénal.
