Intervention de Nadine Bellurot

Monsieur le garde des sceaux, le constat dressé par le comité des États généraux est particulièrement sévère sur l’état et le fonctionnement d’une institution qui ne remplit plus, ou très mal les missions de service public que les Français sont en droit d’attendre.

La tonalité de ce rapport se rapproche de celui de Philippe Bas en 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice ! Malheureusement, cinq ans plus tard, nous en sommes toujours au même point, rares étant les préconisations à avoir été mises en œuvre au cours de la précédente législature.

Deux des constats du rapport Bas se retrouvent dans celui du comité.

En premier lieu, l’augmentation continue des ressources allouées à la justice, dont vous vous êtes encore récemment félicité, n’a pas permis d’améliorer significativement son fonctionnement et le service public rendu aux justiciables.

En second lieu, l’institution judiciaire est confrontée au risque de rater la révolution numérique. Les innovations technologiques les plus récentes font émerger de nouveaux acteurs privés, qui peuvent concurrencer l’institution judiciaire, appelant à une nécessaire régulation.

Il existe donc deux voies de réforme.

La première concerne les procédures en matière civile, pénale, sociale et commerciale ; nous en connaissons la nécessité comme les contraintes internes et conventionnelles.

La seconde concerne le management de la justice : quelle organisation du ministère envisagez-vous pour assurer la bonne exécution des budgets votés, la fluidité de la gestion des ressources humaines, la maîtrise des frais de justice, la mise à niveau d’une informatique judiciaire dont, à chaque visite que nous faisons dans les juridictions, nous constatons l’incroyable inefficacité ?