Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement a pour but de permettre aux femmes menacées de viol et de toute autre agression sexuelle de bénéficier de l’ordonnance de protection. Il s’agit donc d’une extension du dispositif institué par l’article 1er.

En effet, les menaces de viol ou d’agression sexuelle peuvent provenir de personnes qui ne sont pas membres de la famille, mais auxquelles la femme menacée est confrontée de manière régulière parce qu’elles font partie de leur entourage social ou de leur voisinage.

Ces femmes sont donc placées dans une situation proche de celle des violences familiales, mais elles ne peuvent bénéficier de l’ordonnance de protection prévue par ce texte. Or, selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité » menée au début de l’année 2007, les femmes sont autant exposées à la violence dans leur ménage qu’en dehors. Les violences sexuelles restent toutefois moins fréquentes à l’intérieur qu’à l’extérieur du ménage. S’agissant des agressions sexuelles commises à l’extérieur du ménage, 70 % des victimes disent en connaître l’auteur, et une fois sur deux, le viol a eu lieu dans le quartier de résidence de la victime. C’est pourquoi nous jugeons trop restrictif le dispositif tel qu’il est proposé.

Lorsqu’une femme est menacée de viol, elle ne souhaite pas nécessairement porter plainte. En outre, si des procédures sont engagées, elle peut se trouver pendant la durée de celles-ci en situation de danger dans l’hypothèse où la personne poursuivie demeure dans son entourage. Le bénéfice de certaines mesures de l’ordonnance pendant toute la durée des procédures, si elles sont engagées, peut contribuer à lever cette difficulté.

La création de l’ordonnance de protection est le pilier de ce texte. Nous ne pouvons laisser ces femmes en marge de ce dispositif de protection. L’extension de ce dispositif permettrait d’envoyer un message fort et d’inverser le niveau de tolérance ou d’indifférence à la violence subie par ces femmes.