Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à ajouter un nouveau cas de mise en disponibilité de droit d’un fonctionnaire : lorsqu’il bénéficie d’une ordonnance de protection. Pourquoi pas ? Mais la liste des disponibilités de droit pour motif familial est fixée par un décret du 16 septembre 1985. Ce point relevant du domaine réglementaire, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Je me permets cependant de faire remarquer que la mise en disponibilité de droit des fonctionnaires a pour conséquence la suspension du traitement. Dès lors, je ne suis pas certain que, dans les situations que nous visons, la mise en disponibilité soit une solution bien opportune.