Intervention de Jacques Pélissard

Ma présence ici me rajeunit fortement. Je vois des visages amis, dont celui de Françoise Gatel, qui était vice-présidente de l'AMF en 2013, l'année de gestation des communes nouvelles. À l'époque, j'avais constaté que beaucoup de maires sentaient une désaffection pour la chose communale. En 2014, 60 communes n'ont pas eu le moindre candidat au premier tour des élections municipales. Le déficit démocratique est réel. D'ailleurs, la tendance s'est poursuivie. En 2020, 52 % des communes ont eu autant de candidats que de postes à pourvoir, donc aucune concurrence ni émulation.

Il y avait aussi un déficit financier. La loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 prévoyait une baisse des dotations de 11 milliards d'euros, qui était progressive, mais définitive.

Il y avait un troisième déficit, juridique, avec une imbrication très forte entre les compétences communales et les compétences communautaires pouvant créer un imbroglio. Face à cela, il existait un outil issu de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) : la commune nouvelle. Mais cet outil était inabouti sur les plans financier et juridique.

J'ai rencontré les ministres de l'époque, Mmes Lebranchu et Escoffier, qui m'ont écouté. Dès la loi de finances pour 2014, nous avons réussi à voter la stabilité de la DGF pour les communes nouvelles. Après la loi du 16 mars 2015, elles ont même connu une hausse de 5 % de la DGF. Mais il fallait aller au-delà sur les plans juridique et institutionnel. Il me paraissait important que les communes historiques restent des lieux de proximité, d'identité et de solidarité.

Nous nous sommes mis à l'oeuvre pour définir la commune nouvelle. Avant le congrès des maires de France de 2013, on me demandait de ne pas en parler, jugeant le sujet casse-gueule. En conscience, j'ai décidé d'en parler. Au lieu des sifflets, j'ai reçu des applaudissements. Avec l'AMF, nous nous sommes lancés dans une épopée parlementaire fabuleuse et rapide. J'ai déposé la proposition de loi au début de l'année 2014. Le Gouvernement a déclaré la procédure d'urgence, c'est-à-dire une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le vote a été unanime en raison du consensus politique et la loi a été promulguée le 16 mars 2015. Il a ensuite fallu la faire vivre. Je remercie tous ceux qui s'en sont fait les porte-parole.

Cette loi préserve l'identité des communes, mais regroupe leurs moyens financiers, humains, techniques, ce qui est une source de vitalité extrêmement importante.

Quelque 767 communes nouvelles ont été créées entre 2016 et 2018, contre seulement 20 communes nouvelles première génération, issues de la loi de décembre 2010. Depuis 2019, nous connaissons une période de pause, puisqu'aucune création de commune nouvelle n'est possible dans l'année précédant les élections municipales. En outre, nous avons ensuite connu la Covid et une année post-électorale.

Des propositions seront formulées tout à l'heure par le professeur Aubelle, spécialiste des communes nouvelles, pour favoriser un rebond des créations.

L'inspection générale de l'administration vient de publier un rapport et de formuler des propositions, dont un schéma départemental des communes nouvelles, document d'orientation territoriale. C'est aux antipodes de notre idée de liberté : liberté de décider de créer une commune nouvelle, liberté de choix du territoire, liberté de seuil. Notre loi ne prévoit pas de seuil ni de schéma prescriptif. La décision, ce sont les maires qui la prennent. Tous les intervenants de la table ronde précédente ont montré la diversité des organisations, adaptées aux territoires. Ce sont les maires qui connaissent les territoires, qui ont l'intelligence des situations et qui peuvent décider de la réorganisation territoriale, grâce à l'outil de la commune nouvelle.

Chers collègues, vous avez été des novateurs, des pionniers, en menant à bien votre expérimentation. Soyez des ambassadeurs convaincus des communes nouvelles, soyez des avocats raisonnés mais passionnés. Merci ! (Applaudissements)