Intervention de Pascal Pecchioli

Ma question porte sur la « défusion » de communes. Deux communes souhaitant se marier doivent avoir des limites contiguës. Si ce n'est pas le cas, elles doivent pouvoir alors absorber une partie du territoire de la commune nouvelle : il est alors nécessaire d'entamer un processus de « défusion », géré par une commission présidée par le préfet. Or il me semble qu'il ne revient pas au préfet de se substituer à la libre administration de la commune : le législateur devrait intervenir.