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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 28 septembre 2022 à 10h00
Rencontre nationale des communes nouvelles sur le thème : communes nouvelles : pour un nouveau souffle
Françoise Gatel, présidente :L'exemple que vous citez concerne des situations très particulières. Le principe de la commune nouvelle n'inclut pas la possibilité de divorcer. Les rares cas de « défusion », ou d'annulation de la création de la commune nouvelle, interviennent essentiellement en cas de vices de forme et de procédure. Nous devons étudier cette question plus en profondeur.
