Intervention de Christophe Béchu

Je voudrais d’abord vous dire, monsieur le sénateur, dans la continuité des propos tenus il y a quelques instants par Mme la Première ministre, que notre action doit être globale.

Nous devons coordonner nos efforts à l’échelle européenne pour faire baisser les prix et éviter que les mécanismes mis en place, comme les boucliers tarifaires, n’alimentent une rente. En outre, nous devons mettre en place un dispositif européen de récupération, comme cela se fait pour partie dans notre pays pour l’électricité.

Ensuite, en ce qui concerne l’année en cours, le comité des finances locales (CFL) a été saisi ce matin du projet de décret qui permettra de répartir l’enveloppe de 430 millions d’euros dont vous avez parlé et qui a été votée cet été. Nous devrons préciser les règles du jeu et aussi prendre en compte, en cette année transitoire, le décalage lié à la date d’adoption des comptes administratifs, le cas échéant par un dispositif d’avance – vous l’avez évoqué également.

Sur ce sujet, il existe en fait trois catégories de collectivités.

D’abord, toutes les communes ayant moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de budget sont protégées par les dispositifs de bouclier tarifaire, 4 % puis 15 %, que nous avons mis en place.

Ensuite, si les départements et les régions sont également confrontés à l’inflation des prix de l’énergie, ces collectivités le sont dans une moindre mesure que le bloc communal.

Enfin, les communes qui n’appartiennent pas à la première catégorie que j’ai évoquée à l’instant sont davantage concernées, parce qu’elles gèrent souvent des équipements publics importants.

Au-delà de nos efforts visant à faire baisser les prix, nous prévoyons des dispositifs de soutien dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour la première fois depuis treize ans, l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vous est proposée à la hausse. Je sais que certains aimeraient que ce soit davantage, mais ces 210 millions d’euros marquent une rupture par rapport à la période passée.

Par ailleurs, face à une situation que nous considérons comme n’étant pas tenable, Mme la Première ministre l’a dit, nous sommes en train de finaliser le travail qui permettra de soutenir les communes qui ne sont plus couvertes par un contrat d’approvisionnement négocié avant le début de la crise et auxquelles on propose des tarifs plus élevés, que leur budget ne permet pas de financer. Je rappelle que certaines collectivités sont encore couvertes par des tarifs pluriannuels négociés avant la crise. En tout cas, nous travaillons sur cette question et vous aurez très bientôt une réponse.