Intervention de François Pillet

Mais ce serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel !

Vous ne pouvez pas vous livrer à des expérimentations en matière de droit pénal.

J’emploie des arguments forts pour tenter de vous convaincre, madame la secrétaire d’État : j’ai la conviction que, si nous votons cet amendement, nous commettons, constitutionnellement parlant, une erreur qui se retournera contre notre loi ! C’est la raison pour laquelle, sans tenir un discours enflammé, mais avec la même conviction que vous, j’émets au nom de la commission des lois unanime, un avis défavorable sur cet amendement.