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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 octobre 2022 à 15h00
Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Laurence Rossignol, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (proposition n° 768 [2021-2022], texte de la commission n° 902, rapport n° 901).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
