Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir afin de débattre ensemble de la proposition de loi de votre excellente collègue de l’Orne, Nathalie Goulet, qui porte sur un sujet crucial pour notre économie dans le contexte que nous connaissons : la justice commerciale.

Les siècles d’existence de la justice commerciale sont une preuve indiscutable de son efficacité, mais aussi de son adaptabilité. Elle a su se renouveler maintes et maintes fois pour relever sans cesse de nouveaux défis, jusqu’à aujourd’hui. Elle joue un rôle essentiel, souligné avec insistance par le rapport du comité des États généraux de la justice, à la rédaction duquel le président de votre commission, François-Noël Buffet grandement participé – je veux ici l’en remercier chaleureusement.

La présente proposition de loi vient donc tout d’abord élargir le vivier de candidatures des juges des tribunaux de commerce. Vous l’aurez compris, le Gouvernement y est très favorable.

Suivant la même logique d’élargissement du vivier des candidats juges consulaires, la présente proposition de loi vise à supprimer la condition de résidence à l’égard des juges consulaires et des anciens juges se présentant à leur propre réélection.

S’il est indispensable que, lors de la première élection, les juges consulaires aient leur entreprise au sein du ressort du tribunal de commerce, cette condition n’est plus nécessaire lors des mandats suivants.

En effet, de nombreux juges consulaires cessent leur activité professionnelle en cours de mandat et ne possèdent plus d’entreprise, non plus que de résidence dans le ressort du tribunal où ils ont été élus. Cette situation est très fréquente dans les grandes régions, par exemple en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou dans les Hauts-de-France.

Ainsi, l’état du droit actuel aurait pour effet d’empêcher la réélection des juges les plus expérimentés dans un ressort dont ils connaissent pourtant toutes les spécificités : ils y ont exercé leur activité professionnelle depuis de nombreuses années et en connaissent parfaitement le tissu économique.

Or c’est précisément de ces juges que nous avons besoin : ceux qui ont une expérience juridictionnelle confirmée et qui connaissent charnellement, si j’ose dire, leur ressort. Ils y occupent fréquemment les postes stratégiques de président de tribunal de commerce ou de président de chambre.

L’adoption de la proposition de loi enrichie par les apports de la commission des lois du Sénat, dont je veux ici saluer le rapporteur Thani Mohamed Soilihi et son excellent travail, permettra de lever cet obstacle.

Permettez-moi d’insister sur l’importance d’une adoption rapide de cette proposition de loi afin que ce texte s’applique aux prochaines élections, prévues entre le 21 novembre et le 4 décembre 2022.

Acteurs de terrain indispensables, les juges consulaires accompagnent et soutiennent nos entreprises dans les périodes difficiles. C’est la raison pour laquelle, au-delà de tout clivage partisan, le Gouvernement apporte son soutien plein et entier à la présente proposition de loi.

Enfin, permettez-moi de saluer également le travail de coconstruction réalisé avec le Conseil national des tribunaux de commerce et la Conférence générale des juges consulaires de France.