Intervention de Guy Benarroche

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet qui, grâce à son attention particulière à la situation des juges consulaires, permet de veiller à la sécurité juridique de leurs conditions d’exercice, ainsi qu’à leur pérennité, alors que l’ensemble de la justice est souffrante.

Il est heureux que le Gouvernement puisse compter sur une telle alliée pour couvrir, si ce n’est une négligence, du moins plusieurs oublis.

Nous nous retrouvons ici, car le temps presse, avec la tenue prochaine de nouvelles élections consulaires. Plus de 130 tribunaux ont la responsabilité d’étudier près de 140 000 affaires par an. Outre les difficultés communes au système judiciaire – problèmes de moyens financiers, recrutements nécessaires, notamment de greffiers, etc. –, ces tribunaux ont aussi subi des modifications importantes et successives sous les derniers mandats, par exemple au travers de la loi Pacte.

Cette loi, qui se voulait simplificatrice, a réformé les modalités d’élection des juges consulaires, qui seront désormais élus par les membres des CCI et des CMA, en plus des juges et anciens juges du tribunal. Elle a donc emporté des conséquences importantes sur le corps électoral, dont celle d’écarter les cadres dirigeants salariés des entreprises.

Aussi, le présent texte, sur lequel la commission s’est retrouvée, propose de permettre de nouveau à ces cadres d’être électeurs directs de ces formations juridictionnelles.

Cette modification se justifie d’autant plus qu’il a été rappelé que 40 % des juges consulaires en exercice sont des cadres dirigeants salariés. À l’heure où la participation citoyenne et démocratique est en grande difficulté dans notre pays, il apparaît plus que raisonnable de permettre une plus grande participation aux institutions de notre quotidien, ou plutôt de maintenir cette participation active aux tribunaux de commerce.

Dans ce même esprit, tenant à la fois du bon sens et de la rustine face au manque de magistrats, la commission a accepté de lever les conditions de résidence, lesquelles, au vu des relocalisations suivant les retraites, auraient asséché le vivier que constituent les juges à la retraite susceptibles de continuer à exercer dans leur juridiction d’origine ou dans les tribunaux limitrophes.

Le choix de valoriser l’expérience des anciens juges ou des juges déjà en exercice reste équilibré, mais nous devons éviter l’écueil d’une trop grande professionnalisation. L’équilibre recherché est difficile à trouver, entre réelle implication dans la vie locale et besoin de renouvellement, mais il ne doit pas être perdu de vue.

Plusieurs rapports ont déjà mis en avant les difficultés de la justice commerciale, dont l’un a été présenté en mai 2021 par notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, Le d roit des entreprises en difficulté à l ’ épreuve de la crise, et ces difficultés ont été confirmées lors des travaux des États généraux de la justice.

Si la confiance dans l’institution judiciaire vous est chère, monsieur le garde des sceaux, vous comprendrez que cette proposition de loi n’est qu’une petite pierre à l’édifice de travaux certes colossaux, mais nécessaires.

Nous resterons attentifs à l’équilibre obtenu en commission et, surtout, aux efforts qui seront faits pour aller vers la confiance dans la justice, voire, selon les mots de Mme la Première ministre, vers « l’amélioration de la justice du quotidien ».

En attendant, ce texte réparant les manquements des rédactions précédentes et conservant le vivier d’éligibilité des cadres dirigeants constitue une première mesure d’urgence équilibrée, ce qui permet au groupe GEST de le voter.