Intervention de Franck Menonville

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà un an, nous avions approuvé un texte encadrant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Il s’agissait de pallier certaines imperfections de la loi Pacte, qui avait été adoptée de façon hâtive.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en apportant de nouvelles modifications rectificatives.

Pour la seconde fois, notre collègue Nathalie Goulet prend une initiative sur la question du renouvellement des juges consulaires des tribunaux de commerce. Nous saluons son engagement.

Ce sujet est capital dans notre économie. La justice commerciale ou la justice consulaire est une institution de notre système judiciaire vieille de cinq siècles. Les juridictions consulaires ont ainsi été créées par un édit de 1563 du roi Charles IX, pris sur l’initiative du chancelier Michel de L’Hospital, dont la statue domine cette tribune et nos débats. Une telle longévité démontre toute l’importance de cette justice.

Le texte qui nous est soumis entend donc remédier aux insuffisances de la retouche législative que nous avions apportée l’année dernière, car des difficultés relatives au régime d’élection des juges consulaires ont été une nouvelle fois relevées.

L’article 1er clarifiait ainsi certaines conditions d’éligibilité des juges consulaires. L’article 2 entendait régler la question du refus de siéger en s’inspirant d’une disposition déjà en vigueur pour les conseils de prud’hommes. Enfin, l’article 3 traitait de l’éligibilité des juges consulaires et apportait plusieurs corrections à la loi Pacte, notamment la suppression de la condition de la double affiliation à la CCI et à la CMA pour être candidat à un premier mandat de juge au tribunal de commerce.

La commission a apporté plusieurs modifications au texte, et nous partageons sa position, qui a consisté à se concentrer sur le problème urgent de l’éligibilité, notamment dans l’article 3.

Je me réjouis qu’elle ait trouvé opportun de rétablir l’éligibilité des cadres dirigeants aux fonctions de juge consulaire, élargissant ainsi le corps des candidats, et je tiens donc à saluer le travail de son rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte de nouvelles réponses fort utiles aux imperfections de la loi Pacte. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires la votera bien évidemment.