Intervention de Dominique Théophile

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Nathalie Goulet d’avoir déposé cette proposition de loi.

Ce texte est technique. Il n’en revêt pas moins une importance particulière, dans la mesure où il vise à faire en sorte que la loi Pacte, l’une des lois majeures du précédent quinquennat, soit expurgée de ses dernières malfaçons et appliquée conformément à la volonté du législateur.

Ce texte présente aussi le grand avantage d’élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire, via le rétablissement de l’éligibilité des cadres dirigeants.

Le groupe RDPI ne peut que souscrire à ces objectifs, dont la concrétisation est d’autant plus urgente que les prochaines élections consulaires doivent se tenir entre le 21 novembre et le 4 décembre prochain. Dans quelques semaines, la réforme du collège électoral des juges des tribunaux de commerce entrera en vigueur, ce dont je me félicite.

Pour la première fois, les juges consulaires seront élus par les membres des chambres de commerce et d’industrie et par les membres des chambres de métiers et de l’artisanat, en plus des juges en exercice et des anciens juges. Il faut espérer que la suppression du régime électoral à deux degrés conduira à une hausse du taux de participation.

Après que la présente proposition de loi aura été définitivement adoptée, il conviendra d’engager une réforme en profondeur de la justice commerciale.

Depuis les années 2000, cette justice du quotidien et de proximité, parfois considérée à tort comme périphérique, a connu plusieurs améliorations. Ainsi, notamment, l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans a été permise par la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Nous devons poursuivre ce mouvement de réforme. À cet égard, les propositions formulées par le comité des États généraux de la justice constituent une bonne base de travail. Tout le monde s’accorde sur l’impérieuse nécessité de rendre plus lisible l’organisation des juridictions commerciales.

Aussi, je me réjouis que le comité ait proposé d’expérimenter le remplacement de tribunaux de commerce par des tribunaux des affaires économiques, dont la compétence serait élargie aux agriculteurs, aux professions libérales et aux associations.

Par ailleurs, je trouve particulièrement intéressante la proposition du comité de créer un référé sauvegarde de l’entreprise, sur le modèle du référé-liberté des juridictions administratives. Les juges consulaires seraient ainsi dotés d’un outil leur permettant de répondre à des situations urgentes.

Enfin, une solution devra impérativement être apportée aux difficultés financières des tribunaux de commerce. La justice commerciale souffre d’un manque criant de moyens. Il faudra probablement poser la question du maintien de sa gratuité et étudier la possibilité de mettre en place un droit de timbre barémisé, qui serait acquitté par la partie requérante à peine d’irrecevabilité de l’instance.

Toutes les pistes de réflexion qui ont été mises sur la table par le comité des États généraux de la justice sont très innovantes. Nous aurons l’occasion d’en débattre l’an prochain, dans le cadre d’un projet de loi.

En attendant ce grand débat sur la réforme de la justice commerciale, le groupe RDPI votera pour la présente proposition de loi.