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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 octobre 2022 à 15h00
Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
—
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
source
Laurence Rossignol, présidente
:
La parole est à Mme Éliane Assassi.
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