Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 5 octobre 2022 à 15h00
Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

La parole est à Mme Éliane Assassi.

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