Intervention de Éliane Assassi

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet dont nous discutons en cette fin d’après-midi est un texte d’actualisation et de précision à la marge. Elle vise à corriger des erreurs introduites par la loi Pacte et à éclairer les conditions d’élection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Cette proposition de loi ne bouleverse aucunement le fonctionnement des tribunaux de commerce, ce n’est pas son objectif. Sur le fond, cela nous semble d’ailleurs problématique : nous nous cantonnons à la forme, alors que c’est bien sur le fond qu’il serait pertinent d’intervenir, car ce texte confirme la volonté de sanctuariser la juridiction commerciale et ne prend pas en considération les critiques régulièrement émises quant à sa composition, les salariés n’y étant pas inclus.

Les risques de conflits d’intérêts demeurent prégnants dans un microcosme où tout le monde se connaît et fait des affaires. Le contexte est celui d’une autarcie totale, et nous continuons d’adouber une juridiction non paritaire, car, je le répète, les salariés en sont écartés, et non éclairée.

Est-ce là l’idée que nous nous faisons de la justice et du principe d’impartialité ? Je ne le crois pas. Certains reconnaissent que nous en sommes malheureusement bien loin, mais aucune évolution n’est envisagée. La modestie dans l’action ne nous aidera pas à être à la hauteur de notre mandat, d’autant que la France est capable de se doter de tribunaux paritaires efficaces et impartiaux, tels que les tribunaux prud’homaux.

Toutefois, malgré les critiques que nous avons formulées sur cette proposition de loi, je tiens à saluer le travail de notre collègue Nathalie Goulet. Notre groupe votera le texte, en attendant que se tienne un débat de fond sur la composition des tribunaux de commerce en France, qui n’a d’équivalent nulle part en Europe et qui ne saurait nous satisfaire.