Intervention de Philippe Bonnecarrere

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je porte une appréciation très favorable sur les tribunaux de commerce, sur leur sérieux et sur leur implication, de par la connaissance à la fois théorique et concrète que j’en ai. Je ne partage donc pas, en tant qu’ancien praticien, les réserves que Mme Assassi vient de formuler.

Le texte porte sur trois questions.

La première concerne la composition du corps électoral, un sujet dont nous avons largement débattu : il serait regrettable de se priver de 40 % de ce vivier électoral, composé de cadres expérimentés qui ont une connaissance pertinente de la vie des entreprises. Nous ne pouvons donc qu’approuver la proposition de notre collègue Mme Goulet, améliorée grâce au travail de la commission.

La deuxième question, celle de la déchéance, ne me semble pas concerner beaucoup de magistrats, car ils sont peu nombreux à refuser d’exécuter leurs activités. Le risque est d’autant plus contenu que les magistrats devant le tribunal de commerce doivent exercer pendant deux ans avant de pouvoir disposer d’un mandat complet.

En outre, j’ai pris le temps de consulter les articles L. 724-1 et suivants du code de commerce et j’ai pu constater, non sans un certain étonnement, l’importance du dispositif de déontologie qui s’applique aux tribunaux de commerce, notamment au regard des atteintes possibles à la probité. Il me semble donc que le Conseil national des tribunaux de commerce, structure faîtière en matière de déontologie, a largement les moyens de résoudre ce problème.

J’ai même été favorablement impressionné par l’étendue des obligations, en particulier par le dispositif prévu en matière d’incompatibilités. J’avoue, monsieur le garde des sceaux, que j’ignorais complètement que le mandat de juge consulaire fût incompatible avec celui de conseiller municipal, sans parler de celui de conseiller départemental et des obligations de déclaration d’intérêts. Par conséquent, les obligations qui pèsent sur les juges consulaires restent très importantes.

La troisième et dernière question porte sur la domiciliation. Vous avez proposé d’instaurer un critère limitrophe, dans une logique facile à comprendre. Les chiffres qu’a donnés M. le rapporteur montrent qu’il serait dommage de se priver de magistrats compétents.

Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce texte, sans surprise puisqu’il a été porté par l’un de ses membres.