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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 5 octobre 2022 à 15h00
Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce — Vote sur l'ensemble
Laurence Rossignol, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
