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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2022 à 9h05
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 137
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 137 prévoit que l'utilisation du numérique par les forces de sécurité intérieure doit être encadrée, un objectif que nous partageons. Toutefois, il ne nous semble pas pertinent ni opportun d'inscrire dans le rapport annexé que « l'utilisation des technologies d'identification et de fichage de la population ne peut être qu'une solution limitée dans des objectifs particuliers et qui doit être contrôlée dans sa mise en oeuvre par des organismes externes au ministère et indépendants ». Avis favorable à cet amendement, sous réserve de la suppression de la seconde phrase.
