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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2022 à 9h05
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 103
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les deux premières priorités concernant la doctrine d'emploi des caméras individuelles des policiers et gendarmes prévues par l'amendement n° 103 sont déjà inscrites dans le rapport. S'agissant de la reconnaissance faciale, nous avons conduit une mission sur le sujet. Nous attendons que le ministre de l'intérieur présente un projet de loi, à moins que nous ne déposions une proposition de loi pour traiter de ce sujet. Avis défavorable.
