Intervention de Guy Benarroche

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2022 à 9h05
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen des amendements au texte de la commission

Même si cette question relève du domaine réglementaire, elle est tout de même traitée dans le rapport.

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