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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2022 à 9h05
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 143 vise à conditionner la fermeture des brigades et commissariats à l'accord des maires. Certes, un débat du conseil municipal peut contribuer à éclairer les enjeux et permettre aux élus locaux de s'exprimer, mais il n'appartient pas aux conseils municipaux de décider de la répartition territoriale des forces de sécurité. En la matière, c'est l'exécutif qui tranche ! C'est pourquoi j'émets un avis favorable sous réserve d'une rectification visant à remplacer « l'accord » par une « consultation » du maire ou du conseil municipal.
