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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 octobre 2022 à 9h05
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — Examen des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Un commissaire de police a écrit un traité sur la fonction d'officier de police judiciaire du maire ; il explique pourquoi cette notion est dépourvue de sens, sauf en matière d'état civil. Il n'est pas souhaitable que le maire devienne un super-shérif dans sa commune. Mieux vaut s'en tenir au cadre existant. Ce n'est pas un service à rendre aux maires que de les autoriser à délivrer des contraventions directement ou des pénalités en matière d'urbanisme...
