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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 octobre 2022 à 9h30
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :L'amendement COM-2 était limité à la profession d'avocat, qui est régie depuis 1971 par des règles déontologiques placées sous le contrôle du bâtonnier, avec possibilité de recours. La rapporteure propose d'élargir l'exception aux professions juridiques réglementées dont fait partie la profession d'avocat. Aussi, je me rallie à son amendement.
L'amendement COM-2 est retiré.
