Intervention de François Pillet

L’amendement n° 62 est rédactionnel.

Quant à l’amendement n 6 rectifié quater, son adoption aboutirait à ce qu’une sanction puisse être prononcée même dans l’hypothèse où les faits ne seraient pas nécessairement avérés, ce qui serait, évidemment, lourd de conséquence.

Loin de garantir la protection de l’enfant, la détermination automatique de sa résidence risquerait au contraire de lui nuire, car elle produirait une automaticité des plaintes et conduirait à l’instrumentalisation du juge.

J’ajoute que si nous adoptions une telle disposition, nous interdirions au juge d’utiliser la possibilité que lui donne actuellement le code civil de fixer la résidence chez un tiers, par exemple chez les grands-parents, lorsqu’il apparaît que l’intérêt de l’enfant n’est de résider ni chez le parent violent, ni chez l’autre, pour d’autres raisons ou peut-être parce qu’il y a des phénomènes concurrents de violence.

J’émets donc un avis défavorable.