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Intervention de Laurence Boone
Commission des affaires européennes — Réunion du 11 octobre 2022 à 8h35
Institutions européennes — Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022 - Audition de Mme Laurence Boone secrétaire d'état auprès de la ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée de l'europe
Monsieur Pierre Laurent, le terme « superprofits » que vous avez employé est traduit en langage européen par « contribution de solidarité », à hauteur de 33 % des profits des entreprises de production d'hydrocarbures et de raffinage. Cette contribution est inscrite dans le projet de loi de finances pour l'année 2023.
La décorrélation du prix du gaz et de l'électricité est à l'ordre du jour à la fois par le mécanisme ibérique et par la revue du marché de l'électricité. Cette dernière réforme, de moyen terme, est à l'étude par la Commission européenne, qui s'est engagée à avancer des premières pistes d'ici à la fin de l'année 2022.
Nous souhaitons que le plafonnement à 180 euros/MWh des recettes des producteurs d'électricité soit une indication, modulable en fonction des technologies ; un arbitrage est en cours.
Je veux le dire à nouveau : nous voulons faire baisser les prix, sans mettre en danger la transition énergétique. Pour bénéficier d'énergies à prix raisonnable et décarbonées, nous étudierons toutes les options présentées par la Commission européenne.
Monsieur le Rapporteur général Jean-François Husson, nous sommes favorables à un mécanisme permettant de dégager des ressources propres pour l'UE, afin de financer les ambitions européennes sans rehausser les contributions nationales ; ainsi, nous pourrions mieux aligner le mode de financement du budget de l'UE sur nos priorités politiques, tout en sortant de la logique du juste retour opposant contributeurs et bénéficiaires nets.
