Intervention de Gérald Darmanin

Au lieu de dire, tels les démagogues, que nous allons « alléger les droits de la défense » pour alléger la procédure pénale, nous préférons dire que nous allons aider les policiers à répondre au formalisme nécessaire dont chacun a, et c’est bien logique, besoin s’il est accusé et les laisser se concentrer sur leur travail de policiers. Les assistants d’enquête que nous créons proviendront du personnel administratif du ministère de l’intérieur, qui fait un travail formidable. Nous les ferons monter en compétences grâce à des formations ; j’imagine que nous en rediscuterons avec M. le rapporteur. Ils s’occuperont du travail administratif et formel pour permettre aux policiers de se consacrer intégralement aux enquêtes, aux écoutes téléphoniques, aux auditions ou aux perquisitions, et non à des tâches qui sont, certes, nécessaires, mais qui font aussi perdre du temps aux OPJ.

Les 3 000 postes d’assistants d’enquête que nous souhaitons créer par cette loi de programmation vont révolutionner le travail des OPJ et de la gendarmerie nationale. Il s’agira d’un grand moment d’allégement des procédures pénales.

Par ailleurs, nous avons prévu une disposition relative aux amendes forfaitaires délictuelles ; en l’occurrence, le Sénat a souhaité suivre l’avis du Conseil d’État, et nous suivrons le Sénat. Ces amendes pénales sont prises sous le sceau, évidemment du législateur, mais aussi de l’action du procureur de la République, qui définit la politique pénale dans son ressort. Elles permettent d’alléger un certain nombre de procédures.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m’avez longuement interrogé voilà quelques mois sur l’amende forfaitaire délictuelle, qui est inscrite au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et qui est une amende pénale – ce n’est pas une simple amende –, s’agissant de la consommation de stupéfiants. Vous m’avez demandé si le dispositif fonctionnait. D’aucuns prédisaient que ce ne serait pas le cas quand d’autres jugeaient qu’une telle mesure déprécierait la réponse pénale du consommateur de cannabis sur la voie publique.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été maire. Au début de mon mandat, j’ai accompagné les services de la police nationale de ma commune durant leur tournée. À vingt-trois heures trente, un monsieur est sorti de la rame du métro de Tourcoing avec un joint de cannabis. J’ai été interrogé par les agents et le commissaire de police, qui était venu ce soir-là accompagner le maire ; j’espère qu’ils le font aussi même quand il n’y a pas de maire ou de ministre. §Il m’a été demandé s’il fallait faire comme d’habitude ou agir différemment parce que j’étais là. Cela m’a rendu interrogatif ; je leur ai dit de faire comme d’habitude. Le commissaire de police a pris le joint, l’a jeté par terre, l’a « nettoyé » d’un pied et a dit à la personne de s’en aller. Quand je lui ai demandé pourquoi il ne l’avait pas interpellé, il m’a répondu ceci : « Monsieur le maire, si on interpelle quelqu’un qui fume un joint dans le métro, cela mobilise trois personnes. Il faut sortir du métro et l’emmener au commissariat, qui est à dix minutes d’ici. Puis, nous devrons appeler le procureur de la République pour mettre l’individu en garde à vue et lui notifier ses droits. Il va appeler son avocat et son médecin. Et, au bout de quelques heures, le procureur de la République va nous demander si nous n’avons pas plus urgent à faire que des procédures pour des consommateurs de cannabis. »

Il y a deux réponses à cela. La première, prônée par certains, est la légalisation ; ce n’est pas la position du Gouvernement.