Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer devant vous l’article 5, relatif au réseau Radio du futur, puis les articles 7 à 16 du projet de loi.

La plupart de ces articles ont été approuvés par la commission des lois, ses membres ayant considéré qu’ils contribueraient à simplifier la procédure pénale et qu’ils donneraient aux forces de sécurité intérieure de nouveaux outils juridiques leur permettant de mieux remplir leurs missions.

La commission a toutefois réécrit les dispositions relatives à l’amende forfaitaire délictuelle, et elle a enrichi le texte en y insérant certaines mesures qui figuraient dans la première version de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), mais pas dans le texte déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat.

La commission n’est, bien sûr, pas opposée au projet réseau Radio du futur, qui vise à doter nos forces de sécurité et nos services de secours d’un réseau de communication plus moderne et plus résilient.

Elle a cependant supprimé l’article 5, qui tendait à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Nous préférerions que ces dispositions soient inscrites « en dur », directement dans la loi à l’occasion de l’examen du texte en séance publique. L’amendement que le Gouvernement a déposé en ce sens nous donne satisfaction, car il a pris en compte nos observations ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Un ensemble de mesures ont pour ambition de renforcer la filière chargée de l’investigation au sein de la police et de la gendarmerie nationale, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes. Compte tenu de la désaffection dont souffre depuis trop longtemps la police judiciaire, ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens.

Je citerai en particulier la proposition de recruter 5 500 assistants d’enquête chargés de veiller au respect de la procédure. Cela libérera du temps pour les enquêteurs, qui pourront ainsi se concentrer sur leur cœur de métier. La commission a souhaité qu’une évaluation de la plus-value apportée par ce nouveau cadre d’emploi soit réalisée dans trois ans. Elle a également adopté un amendement de notre collègue Alain Richard tendant à mieux encadrer la compétence accordée aux futurs assistants en matière de transcription d’enregistrements, ce qui répond à une inquiétude exprimée par le Conseil d’État.

Pour renforcer les effectifs de la police judiciaire, il est prévu que les policiers et gendarmes puissent passer l’examen pour devenir officier de police judiciaire (OPJ) dès la fin de leur formation. La commission a adopté deux mesures complémentaires : d’une part, les élèves officiers de la gendarmerie recevraient la qualité d’agent de police judiciaire, comme c’est déjà le cas pour les élèves officiers de la police ; d’autre part, les prérogatives des agents de police judiciaire seraient étendues, sous le contrôle permanent d’un OPJ.

La commission n’a en revanche pas été convaincue par la proposition de généraliser la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement, ce qui correspondrait à un total de 3 400 infractions pénales dans notre pays.

La procédure de l’amende forfaitaire a fait ses preuves pour réprimer certains délits qui peuvent être aisément constatés par les forces de l’ordre ; je pense à la consommation de stupéfiants. Je me range à la démonstration qu’a faite M. le ministre dans son propos liminaire. Toutefois, cette réponse ne constitue pas la panacée pour désengorger les tribunaux ni pour lutter contre l’insécurité au quotidien.

C’est pourquoi la commission a refusé la généralisation au profit d’une extension limitée à quelques délits pour lesquels l’amende forfaitaire nous paraît plus adaptée, par exemple les tags, le délit d’entrave à la circulation ou encore la détention sans permis d’un chien d’attaque.

Je conclus en évoquant deux autres mesures notables qui figurent dans le texte.

En premier lieu, il est proposé de réprimer plus sévèrement l’outrage sexiste, qui deviendrait un délit en cas de circonstance aggravante. La commission est favorable à cette évolution, qui envoie un signal de fermeté aux auteurs de cette infraction encore trop peu réprimée sur le terrain.

En second lieu, à l’article 15, il est prévu d’accroître les prérogatives des préfets de département en cas de crise d’une particulière gravité. L’objectif est que ceux-ci puissent exercer pleinement leur autorité sur tous les services déconcentrés pour faire face à des événements exceptionnels, comme ceux que nous avons connus ces derniers mois. Sur notre proposition, la commission a souhaité étendre le dispositif aux agences régionales de santé (ARS), qu’il ne nous paraît pas justifié de maintenir à l’écart de cette unité de commandement à l’échelle départementale, notamment à la lumière de ce que nous avons observé pendant la crise du covid-19.

La commission espère que ces mesures législatives, qui pourront être enrichies au cours de notre discussion, combinées à l’accroissement des moyens et des effectifs, contribueront à améliorer la sécurité des Français. Beaucoup reste à faire, mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction, ce qui nous conduit à soutenir l’adoption de ce texte.